Amendements de Maryse Carrère

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-…. ainsi rédigé : « Art. L. 242-4…. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que les participations, taxes et contributions prévues à l’artic...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée : …. – Après l’article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-…. – Les cotisations sociales dues à l’URSSAF pour l’emploi des personnes possédant leur licence qui, au sein d’une équipe, exercent une activité rémunéré...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé : « Art. 235 ter …. – Est instituée une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 oblige les professionnels et les structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. Un manquement à une telle oblig...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »....

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions et les remises accordées sont publiques. » ; b) Sont ajoutées deux phrase...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge peut demander que lui soit produit un compte-rendu du déroulement des visites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre la recommandation 10 du...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut demander un compte rendu du détail des rencontres ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traduire la recommandation 10 du rapport de la mission sur les morts violentes d'enfants au sein de la famille publié en mai 2018. N...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l'occasion d'un accident de la circulation, l'inhumation d'un mineur de moins d'un an ne peut avoir lieu sans l'établissement d'un procès-verbal da...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 223-6 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans l’un des cas suivants : « a) Lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales ou intra familiales, le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime de ces violences. Le parent auteur des vi...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf en cas de violences conjugales ou intra familiales, c’est à dire, tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-47-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-26 », est insérée la référence : «, 222-31-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. Ces modifications ont pour but d’intégr...