Loi de finances pour 2024

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les coll...

Après l'article 50 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article R. 162-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2°. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 162-3 : 50 % de ces logements sont...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées : « 9, 5 % 9, 2 % 1 % » ; II. – Alinéa 28 Après les mots : à l’exception insérer les mots : du a bis du 1°, Exposé sommaire : L'article 13 prévoit la comptabilisation en compte double, dans l’...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux se...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° ...

I. – Alinéas 108 à 115 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire, ou son représentant, et demandeur d’une autorisation auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce prélèvement ne peut excéder un montant de l’épargne brute de la commune défini par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État...

Alinéa 123 1° À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 123, remplacer le nombre : 1, 41 par le nombre : 1 2° En conséquence à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, remplacer le nombre : 2, 82 par le nombre : 2 3° Compléter cet aticle par deux paragraphes ainsi rédigés : « V. – La p...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0, 5 %. En se basant sur l’évaluation des r...

Après l’article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article... ainsi rédigé : « Art. ... – Il est instauré une taxe spéciale sur : « 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ; « 2° Les cabines de...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2022 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros et a...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé : « I septies. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, le même I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eaux solaires sous réserve d’a...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 1393 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les terrains agricoles non cultivés, elle est majorée d'un montant équivalent à 200 % de sa valeur initiale. Exposé sommaire : Alors que les importa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Par dérogation au C, les communes de plus de 30 000 habitants, dont le revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par commune de France métropolitaine et situées dans un département dont la d...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prochain » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Certains projets de regroupement de communes en commune nouvelle ont été freinés - voire abandonnés - du fait de la p...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dan...