Interventions en hémicycle de Maryse Carrère

J’en viens au texte. Au mois de janvier dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité cette proposition de loi visant à instituer une nouvelle incrimination pénale de crime sexuel sur mineur. Le groupe du RDSE et moi-même tenons à redire tout notre soutien à l’auteure de cette proposition de loi, Annick Billon, victime, à l’époque, d’une polémique...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient de vous exposer la position du groupe du RDSE concernant les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi issue des travaux du Sénat. Comme j’ai pu l’énoncer en première lecture, la Fran...

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer la participation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) aux travaux de la commission, ainsi que les recommandations qu’elle a pu faire et que nous avons entendues. La CNIL n’est pas qu’un organe consultatif. Vous le savez, elle est également chargée d’un travai...

Non, madame la présidente, je le retire.

Le code de procédure pénale organise, dans ses articles 706-57 à 706-63, une procédure d’anonymisation des témoignages, afin de protéger les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant l...

L’amendement de notre collègue Éric Gold était plus global et intégrait « toute personne dépositaire de l’autorité publique », mais nous nous rallions à la proposition de M. le rapporteur.

Le statut des agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP, n’est à ce jour pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses, définies dans différents codes de notre législation, ce qui risque de nuire au bon exercice de leurs fonctions, d’autant que leur formation est assez dérisoire sur certain...

Le statut des agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP, n’est à ce jour pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses, définies dans différents codes de notre législation, ce qui risque de nuire au bon exercice de leurs fonctions, d’autant que leur formation est assez dérisoire sur certain...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise à soumettre l’adhésion de communes à un syndicat à la condition que celui-ci puisse garantir des délais d’intervention plus rapides et une organisation opérationnelle de proximité. En effet, il ne faudrait pas que la taille de ces syndicats ou leur appartenance à plusieurs dépa...

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’un des aspects les plus essentiels des dispositifs expérimentaux, si ce n’est le plus essentiel, est l’évaluation. Sans celle-ci, toute expérience est presque nécessairement infructueuse. Le dispositif proposé n’élude pas cette question en prévoyant notamment que, neuf mois au plus tard avant le terme de l’expérimentation, les communes et ét...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale tient particulièrement à cœur au groupe RDSE, et ce pour plusieurs raisons. Je remercie d’ailleurs la commission des affaires sociales de s’être saisie de ce sujet. Cette proposition de loi est d...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès 2013, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention d’un détenu qui, à la différence de nombreux autres demeurés silencieux, avait porté sa réclamation jusqu’à l’une des instances internationales les plus ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, même si, d’un point de vue statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, le ressenti est que la violence est de plus en plus grande chez nos jeunes. La délinquance a changé de nature. Aujourd’hui, près de la moitié des sanctions prononcées à l’éga...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour commencer, je tiens à remercier nos collègues du groupe CRCE de nous permettre de nous interroger aujourd’hui sur les libertés individuelles et sur la protection de la vie privée de nos concitoyens dans le cadre du fichage. C’est d’autant plus important que la France est plongé...

Il en résulte une hausse des prérogatives dévolues au juge administratif, au détriment du juge judiciaire, que ce soit en termes de liberté surveillée ou en cas de fermeture de lieux de culte. Si le procédé à l’avantage de la rapidité d’exécution, il représente aussi une perte de garanties pour les justiciables, qu’il ne faut pas minorer. À c...

Il est par ailleurs prévu de lancer une collecte de données de manière anonyme pour, selon l’avis du Comité de contrôle et de liaison covid-19, connaître les « données de navigation de l’utilisateur, le temps d’activation moyen du Bluetooth dans la journée, le temps d’ouverture moyen de l’application, le nombre de contacts scorés, le nombre de ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le rétablissement à la mi-octobre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de restriction qui en découlent, la situation demeure particulièrement fragile et sans amélioration décisive. Cependant, cela ne doit en rien altérer notre détermination, et encore moins...

Je n’ignore pas que, après le mien, sera examiné un amendement repris par la commission des lois, mais je pars du principe que « qui peut le plus peut le moins »… Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet aux mois d’octobre et de novembre derniers. Comme cela avait été souligné à l’époque, l’application uniforme des mesures sanitaires sur l’e...

Je retire mon amendement, madame la présidente !