Questions écrites de Maryse Carrère

État des lieux des dotations et charges demandées aux communes

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse continue des dotations de l'État qui s'accompagne souvent et paradoxalement d'une augmentation des taxes prélevées sur les communes. Nombreuses sont les communes rurales qui au gré des réformes territoriales ont vu leurs rece...

Conséquences négatives du Ségur de la santé pour certains personnels soignants

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du Ségur de la santé pour certains personnels soignants, notamment ceux travaillant dans le secteur médico-social. Ayant pris conscience durant la crise de l'engagement et du dévouement de nos personnels hospitaliers, le Gouvernement a décidé notamment d'octroyer un complément ...

Lutte contre les « greeters » et les « free tours » et protection des guides-conférenciers

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des guides-conférenciers français. La crise sanitaire cette année a donné un coup de massue au secteur culturel, et le tourisme risque de ne pas reprendre d'ici les mois à venir. Dans cette situation de fragilité, les guides-conférenciers bénéficient, à l'instar des autres professionnels des secteurs impact...

Renforcement du budget alloué à la protection juridique des majeurs

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique nationale de protection juridique des majeurs (PJM). La PJM représente aujourd'hui un secteur qui protège plus de 800 000 personnes placées sous ce régime en raison de troubles psychiques, d'un handicap ou du grand âge. Au-delà de l'aspect solidaire et humain évident dans nos sociétés moder...

Maintien des classes de neige et sorties scolaires de ski en 2021

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la crainte des stations de ski quant à l'annulation des « classes de neige » ou des sorties scolaires au ski en début d'année 2021. En effet, le second confinement a déjà occasionné la fermeture des stations de sports d'hiver jusqu'à au moins début décembre, et Mme la ministre dé...

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévue au 31 décembre 2020. L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximi...

Impact de l'interruption du programme Rafale sur l'industrie aéronautique française

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet du programme Rafale. Ce programme, garant de notre indépendance militaire et fournissant à l'étranger également un fleuron de notre savoir-faire aéronautique, vient d'engager en production la dernière tranche d'avions en commande. Cette tranche de 36 appareils, dite 4T2 et destinée à l'export, sera soldée en fin 2024....

Prime exceptionnelle versée aux salariés des services d'aide à domicile

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des services d'aide à domicile (SAAD) qui ont été extrêmement mobilisés durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et continuent de l'être à l'heure actuelle. Le Gouvernement s'est engagé à verser une prime exceptionnelle aux salariés de très nombreux secteurs, dont ceux des so...

Suppression du prêt à taux zéro dans les zones peu denses au 31 décembre 2019

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition programmée de deux dispositifs d'aide à l'accession à la propriété pour les foyers à faibles revenus ou modérés. En 2018, le Gouvernement prenait la décision de supprimer dans l'année qui suivrait la dispositif du prêt à taux zéro dans les zones rurales et peu denses, avec une mise en ...

Vaccination des personnels soignants

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible taux de personnels soignants vaccinés annuellement contre le syndrome grippal. De décembre 2018 à février 2019, et comme d'autres régions de France, la région Occitanie a été sévèrement touchée par la grippe. Le nombre total de cas déclarés dans cette période s'élève aux alentours de 160 000....

Pupilles de la Nation

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre exclus des mesures fixées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui ne concernent que les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dont les parents ont ...

Menace du statut coopératif agricole

Mme Maryse Carrère interroge M. le Premier ministre sur les ordonnances prévues aux articles 11 et 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM). Ces ordonnances tendraient à modifier les règles relatives au modèle des coopératives agricole...

Exercice des compétences GEMAPI

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'exercice des compétences n matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Si l'article 211-7 du code de l'environnement vient déterminer les collect...

Arrêté autorisant la délivrance de matériel médical sans formation appropriée

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés de prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme approprié et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de...

Économies sur les dispositifs médicaux

Mme Maryse Carrère interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'orientation prise dans le cadre du projet de loi n° 1297 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2019, prévoyant 900 millions d'euros d'économies supplémentaires sur les médicaments, dont 150 millions d'euros d'économies sont programmés sur ...

Cotisation URSSAF forfaitaire réduite pour les participants aux courses landaises

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition d'une cotisation à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) forfaitaire réduite dont bénéficiaient jusqu'alors les personnes participant à une course landaise. Dans l'annexe 5 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finance...

Coopératives d'utilisation de matériel agricole et modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'union européen...

Statut des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des carrières des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Ces personnels encadrants sont majoritairement des enseignants en situation de détachement - professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA), professeurs certifi...

Renvoi des ressortissants afghans

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des ressortissants afghans renvoyés dans leur pays. En effet, de l'aveu propre du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, « la situation sécuritaire en Afghanistan s'est fortement dégradée en raison notamment des combats contre les Talibans très actifs dans le nord et le sud...

Classement indiciaire des orthophonistes hospitaliers

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dénoncée depuis plusieurs années par la fédération nationale des orthophonistes relative à la rémunération des orthophonistes hospitaliers, dont le diplôme est reconnu depuis 2013 à bac + 5 (niveau master 2), mais dont le salaire est indexé sur un échelon de rémunération de niveau bac + 3. ...