Questions de Maryse Carrère

Difficultés légales pour la récupération de l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité, pour les conseils départementaux, de récupérer les montants qui leur sont dus au titre de l'aide sociale en ayant recours à u...

Possibilité de résilier sans frais les contrats de fourniture d'électricité

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des consommateurs français engagés auprès de fournisseurs d'énergie par des contrats courant sur plusieurs années. En effet, l'Europe a connu en fin d'année dernière un emballement de son marché de l'électricité avec des prix sans précédent, parfo...

Sécheresse

Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Météo-France nous avertissait mardi dernier que « la France a subi une sécheresse météorologique préoccupante », et confirmait que le pays venait de vivre 31 jours consécutifs sans pluie. Samedi matin, au salon de l'agriculture, le Président de la République appelait...

Aide aux boulangers

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des boulangeries. Le boucler tarifaire étant réservé aux très petites entreprises ayant un compteur électrique infé...

Exclusion des foyers ruraux du dispositif Pass'Sport

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion des foyers ruraux du dispositif Pass'Sport lancé par le Gouvernement en 2021. La confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) insuffle pourtant le vivre ensemble au cœur de nos villages, met en valeur les innovations sociales et culturelles et renforce la citoyenneté ...

Interdiction de régulation des grands cormorans en eaux libres

Mme Maryse Carrère appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de régulation des grands cormorans en eaux libres, une espèce prédatrice de poissons. Jusqu'à présent, un arrêté préfectoral pris sous l'autorité du ministère de l'environnement régulait les populations de grands cormorans pour notamment contenir son impact ...

Aides énergétiques pour les régies exploitantes de domaines skiables et de stations thermales

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. J'y associe ma collègue sénatrice des Hautes-Pyrénées Viviane Arti...

Problèmes de prédation

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le ministre, les Français se sont découverts depuis quelques années un engouement croissant pour le touri...

Reconnaissance du métier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux que le Président de la République qualifiait de « trésor » lors des assises de l'école maternelle de 2018 se trouvent en effet aujourd'hui confrontés à de nombreuses difficultés. Aux classes en sureffectif,...

Revalorisation de la fonction d'animateur

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des animateurs, dont la profession existe depuis 1997 et concerne le secteur périscolaire et l'animation de quartiers, qui s'ancrent pleinement dans la politique de développement démographique et de mixité sociale des collectivités territoriales. L'animation est aujourd'hui la filière où l'...

Évolution du métier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et revalorisation de leur statut

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux que le Président de la République qualifiait de « trésor » lors des assises de l'école maternelle de 2018 se trouvent en effet confrontés à de nombreuses difficultés telles que des classes en sureffectif, la...

Pertinence et impact du logo nutri-score pour les produits alimentaires locaux, traditionnels et artisanaux

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence et l'impact du logo nutri-score. Placé sur les emballages, celui-ci est destiné à offrir une information visible et facile à comprendre sur la qualité nutritionnelle des aliments. Ce pictogramme a été conçu par santé publique France, à la demande de la direction générale de la santé, dans le cadre de l...

Publication des décrets d'application de la loi Climat et résilience

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE et sur des travées du groupe UC.) Mme Maryse Carrère. Madame la secrétaire d'État Bérangère Abba, adoptée en première lecture le 29 juin 2021 sur ces travées et promulguée le 22 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèg...

Impact de la hausse des prix des carburants sur les infirmiers libéraux

Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des prix des carburants qui n'avait plus été aussi élevée depuis 7 ans et son impact sur les infirmières et les infirmiers libéraux pour lesquels la voiture est un outil de travail essentiel. Il ne faut pas oublier que dans le contexte de la crise sanitaire, ils ont participé fortement à la prise en charge...

Pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne. Dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs, elles restent dans l'attente de précisions sur les montants et les délais de versement des compensations des pertes ...

Absence de protection fonctionnelle en faveur des fonctionnaires victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions légales privant de la protection fonctionnelle les fonctionnaires, de police notamment, lors d'une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne. En effet, le 15 octobre 2018, alors qu'un équipage de police intervenait sur un premier accident de la circulation, un...

Exclusion de l'économie mixte des dispositifs d'aide aux entreprises

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions des décrets n° 2020- 82 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans et n° 2020- 223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche de travailleurs handicapés. Celles-ci s'appliquent à l'ensemble des employeurs établis sur le territoire natio...

Financement des aides à domicile par les départements

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, appliqué depuis le 1er octobre 2021, l'avenant n° 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit la re...

Différence de traitement entre établissements d'enseignement d'activités culturelles publics et privés

Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la différence de traitement très surprenante signalée depuis plusieurs semaines appliquée entre les écoles et associations « privées » d'enseignement d'activités culturelles telles que la musique ou la danse et les établissements similaires publics. Dans le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-...

Droit d'usage des chemins d'exploitation

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité, pour une commune, de permettre le passage de randonneurs sur un chemin ou sentier d'exploitation. Selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication ent...