Amendements de Maryvonne Blondin

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L2212-1 et L2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 30 septembre 2020, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée: « Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L.3131-15 du code de la santé publique est déclaré, sous réserve de la validation...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus par l’article L.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars et jusqu'à cessation de l'état d'urgence sanit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Dans les communes de moins de 1 500 habitants, les conseillers municipaux et communautaires él...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de comunication institutionnelle ou électorale ». Exposé sommaire : La crise liée au COVID-19 bouleverse le quotidien des Français ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2121-41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « …- Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 3131-15 du code de la santé est déclaré, un protocole établit les moda...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article L. 212-15 du code de l’éducation nationale Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «….- Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant toute réouverture d'école communales, le Maire demande aux services de l'État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le Ministère de l'Éducation Nationale. De la même manière les conditio...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire est de la responsabilité exclusive de l’État. Exposé sommaire : Malgré un avis particulièrement réservé du Conseil scientifique, l’État souhaite voir ré-ouverts les établissements scolaires en imposant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture...

I. – Alinéa 1, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. Concernant la responsabilité enviro...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur du centre national des œuvres universitaires et scolaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvert...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime exceptionnelle aux salariés à domicile II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (ma...