Amendements de Maryvonne Blondin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le dispositif octroyant une base légale aux écoles de production. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2, 11, 12 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à maintenir un CIO dans chaque département et de permettre aux élèves et à leurs familles d'y bénéficier de conseils en orientation, avec l'assistance d'un psychologue de l'éducation nationale, spécialisé dans l'orientation. NB :La présente rectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation : * pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ; * pour leur transférer les DRONISEP ; * pour leur donner co-compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif DIMA actuellement en vigueur et à supprimer le nouveau dispositif de « prépa métiers » qui ne maintient pas les jeunes sous statut scolaire, revient ainsi sur le dispositif du collège unique et s’attaque au dispositif de la loi de refondation de l’école. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mutualiser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un article adopté par le Sénat et supprimé en nouv...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. - Il est interdit d’employer le salarié dans les quatorze jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire :...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte. En matière de congés parentaux, nous sommes en retard : ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (n° 625, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les...

Après l'alinéa 1 : Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violenc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en place d’une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles au sein de tous les tribunaux de grande instance. Exposé somma...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la dé...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s’en protéger. » ...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La violence prévue par les dispositions des premiers alinéas des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut être de toute nature. Elle peut résulter des violences psychologiques mentionnées à l’article 222-14-3 du présent code ; « La menace prévue par les dispositions des premiers alinéa...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article 222-27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie à l’article 222-22-3 du présent code » ; Exposé sommaire : Cet amendement participe à la cohérence de la construction pénale de protection des mineur.e.s contre les violences sexuelles. De man...

Alinéa 18 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L'article 227-26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu'elle est commise sur la personne d'un mineur de treize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement participe à la cohérence de la construction pénale de protection des mineur.e.s contre les violences ...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État se fixe pour objectif d’augmenter, sur tout le territoire et dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’offre d’hébergement dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les établissements d’accueil mères-enfants pour favorise...