Amendements de Mathieu Darnaud

I. – Alinéa 1 1° Remplacer le mot : élaborent par les mots : peuvent conclure 2° Supprimer le mot : en II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ne peuvent se voir imposée la conclusion de plans de convergence. C’est pourquoi le présent amendement vise à transfo...

Alinéa 16 Supprimer les mots : dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, et Exposé sommaire : Amendement de simplification.

1° Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l’ensemble des actions en matière d’emploi, de santé, d’égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l’illettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la continuité territoriale devrait être assurée « indépendamment de l’obtention d’une quelconque autorisation préalable émanant d’un État tiers ». En effet, cette disposition, dont la rédaction est très large, se h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3, comme l’article 2, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 74 et la Nouvelle-Calédonie, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable. Par ailleurs, les modalités de défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2, comme l’article 3, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 73, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable. Par ailleurs, les modalités de définition des politiques publ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les politiques publiques et les objectifs au présent article sont définis en concertation par l'État, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics d...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établisse...

Après l’article 24 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résulta...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses ou les investissements de l’entreprise ; « …° Sur les éléments de faits susceptibles d’être ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et au k dudit II, le comité comprend un représentant des contribuables désigné par la chambre de commer...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux comm...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur l’application des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actue...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l’article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés...