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Amendements de Mathieu Darnaud
2747 amendements trouvés
12/12/2016 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 9 sexies (Adopté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, ...
Après l’article 9 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement...
12/12/2016 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 9 sexies (Adopté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, ...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé. Exposé sommaire : L’incitation à la mutualisation des équi...
12/12/2016 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 9 septies (Rejeté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, ...
Après l’article 9 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Ce...
12/12/2016 — Amendement N° 156 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 9 ter B (Adopté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, ...
Alinéa 2 Après les mots : défini dans une convention Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de f...
12/12/2016 — Amendement N° 155 2ème rectif. au texte N° 20162017-192 - Article 9 nonies (Adopté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, ...
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : À cette fin, l’autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs. Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement permet d’inscrire le régulateur dans les travaux en cours. Les opérateurs sont organisés pou...
12/12/2016 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 20 BA (Rejeté)
MM. Genest, Darnaud, Chaize, Chasseing, B. Fournier
Après l’article 20 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du 2° de l’article L. 111-4 est ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du con...
09/12/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Mme Giudicelli, MM...
Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme r...
09/12/2016 — Amendement N° 243 au texte N° 20162017-192 - Article 18 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Mm...
Alinéas 4 et 11 Après la troisième occurrence du mot : tourisme insérer les mots : et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une ...
09/12/2016 — Amendement N° 242 au texte N° 20162017-192 - Article 18 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Mm...
Alinéas 4 et 11 Après la troisième occurrence du mot : tourisme insérer les mots : et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques Exposé sommaire : La loi n° 2015-9...
09/12/2016 — Amendement N° 241 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudic...
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l’ét...
09/12/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey, Genest, Mm...
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des dérogations aux opérations de capture mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux ...
09/12/2016 — Amendement N° 239 au texte N° 20162017-192 - Article 16 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey, Genest, Mm...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment des loups lorsqu’ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux expl...
09/12/2016 — Amendement N° 238 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, MM. Mandelli, Carle, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Mme Giudicelli, M. A. Marc
Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...
09/12/2016 — Amendement N° 237 au texte N° 20162017-192 - Article 9 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Raison, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudicelli,...
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 16 ... – Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un princi...
09/12/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 20162017-192 - Article 8 (Retiré)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Darnaud, Saugey, Mme Giudic...
Alinéa 4, première phrase Après les mots : aux continuités écologiques insérer les mots : , à l’usage durable des ressources Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources, en particulier forestières. Le bois a la particularité d’être renouvelable et d’offrir à la fois un matériau de con...
09/12/2016 — Amendement N° 235 au texte N° 20162017-192 - Article 7 (Retiré)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Mme Giudicelli, MM...
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité de créer des dispositifs de soutien aux entreprises de la ...
09/12/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Adopté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Pi...
Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots : produits de montagne insérer les mots : , en matière de filière forêt-bois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du comité de massif la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière f...
09/12/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudic...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. Exposé so...
09/12/2016 — Amendement N° 231 au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Retiré)
MM. Savin, Calvet, Joyandet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. » Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source...
08/12/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 9 quater (Rejeté)
MM. Danesi, Chasseing, Darnaud, Doligé, Genest, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Reichardt, Calvet, Mme Giudicelli, M. Grand,...
Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l...
