Amendements de Mathieu Darnaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

I.- Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 7124-11 . – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit, à titre expérimental, dans les collectivités ultramarines, pour une durée de cinq ans, de donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises (PME) loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 tend à ajouter un nouveau critère de discrimination dans le champ civil : celui de la domiciliation bancaire. Or, les critères de discrimination directe liés à l’origine et au lieu de résidence, applicables dans le champ civil et dans le champ pénal, permettent d’ores et déjà de sanctionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour le greffe du tribunal de commerce d'informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation qui leur est faite de déposer divers documents et notamment leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés L'article 14 bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié : a) Après la référence L. 1803-6, sont insérés les mots : «, les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ; b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement de conséque...

I.- Avant l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Après l’article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé : II.- Alinéa 8 Remplacer la référence : L. 1803-6-2 par la référence : L. 1803-4-1 III.- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV.- Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au de...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut financer une partie des titres de transport des personnes qui se rendent aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I bis ajouté par la commission des lois de l’Assemblée nationale tend à associer les chambres régionales et territoriales des comptes au suivi de la mise en œuvre des stratégies de convergence. Cet ajout ne paraît pas opportun à plusieurs égards. Tout d’abord, le suivi des plans d...

1° Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : d'évaluation par les mots : de suivi 2° Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer les mots : , en particulier, 3° Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. 4° Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Votre rapporteur approuve l’autonomisation du rapport rendant comp...

I.- Alinéa 2 Remplacer le mot : plan par le mot : contrat II.- Alinéa 3 Remplacer le mot : plans par le mot : contrats Exposé sommaire : L’article 6 vise à étendre aux plans de convergence les dérogations au principe d’interdiction des financements croisés et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité prévues par...

I.- Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – et remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être II.- Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l’apprécia...