Amendements de Mathieu Darnaud

Après l'article 20 BA (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du 2° de l'article L. 111-4 est ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformati...

Après l'article 20 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, des équipements de desserte ont é...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3151-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord collectif peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maxima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi. En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1 er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Euro...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 4 visant à instituer une commission permanente.

Amendement n° 101, alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application du deuxième alinéa du présent article : « 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ; « 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la r...

A. – Alinéa 12 Supprimer les mots : À compter du 1 er janvier 2019, B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II du présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2019. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 12 Supprimer les mots : du 7° Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le pouvoir de substitution du préfet de police s’applique sur l’ensemble des décisions de police du maire de Paris, conformément au droit en vigueur, et pas uniquement aux décisions concernant la police des dépendances domaniales.

I. – Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. II. – Le II de l’article L. 2512-13 et l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur r...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-... – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu’il détermine, l’organisation, la création et la gestion du service de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-22-1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-21-1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions qu’il dét...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » Exposé sommaire ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l’attribution … (le reste sans changement) ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 35 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ; b) Le 8° est abrogé ; Exposé sommaire : Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la posi...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié : a) Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ; b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : Après l'article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1231-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1-… – Si elles n'ont pas décidé de les prendre en charge elles-mêmes, les autorités compétentes pour l'organisation de...