Amendements de Mathieu Darnaud

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assiette de la contribution prévue au I du présent article est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 114-1 du même code. » Exposé...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Dans un contexte de virage ambulatoire, il est important que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit l...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait mention de cette possibilité dans la lettre d’observations. » Exposé sommaire : La LFSS pour 2019 a ouvert la possibilité pour le cotisant de dem...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « et après que les intéressés ont été informés des périodes vérifiées, des pièces demandés et qu’ils ont été avertis de l’exi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertisseme...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Il convient d’accorder, pour le moin...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en se faisant éventuellement assister d’un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Il convient d’accorder, pour le moins aux cotisants de la MSA, ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre aux obser...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Il convient d’accord...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le droit...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en mati...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 ... - En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralis...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indiquent les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il envisage d’y mentionner des observations, l’agent doit, préalablement à l’envoi de cette lettre à la personne contrôlée, lui proposer un entretien...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243-12-1, pour ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7 …. – Un code de déontologie des agents chargés du contrôle, établi par décret en Conseil d’État, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi qu...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « En cas de rejet », il est inséré le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il ...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l’établissement qu’il peut se faire assister du conseil de son choix. » Exposé sommaire : Il convient de dévelop...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « versées », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisation...