Amendements de Mathieu Darnaud

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-…. – Dès lors que le redressement opéré a été établi sur la base de renseignements et de documents obtenus de tiers, l’organisme de recouvrement est ten...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » ...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération part...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif p...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont étendus dans les mêmes conditions à l’ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé du territoire national, dès lors qu’ils visent l’exercice des praticiens concernés au sein d’une st...

Amendement n° 414, alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire sont considérés .. . Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir le périmètre du dispositif des salariés prot...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 978 1° Alinéa 5 Après le mot : indemnisation supprimer la fin de cet alinéa. 2° Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le président du conseil départemental informe... Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas faire ici référence aux « régimes cadres exemptés de notification applicable en matière de catastrop...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au m...

Amendement 975, alinéa 3 Remplacer les mots : un conseiller communautaire s'oppose par les mots : 20 % des conseillers communautaires s'opposent Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soi...

Constatant que les amendements n° s 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement. ...

Alinéa 36 Remplacer les mots : premier alinéa par la référence : I A Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots: le maire par les mots: l'élu concerné Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il prévoit l'application d'une procédure unique d'octroi de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus communaux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : opération insérer les mots : d'investissement Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 1 A. – Supprimer les mots : complété par un titre II B. – Remplacer le mot : rédigé par le mot : modifié II. – Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° Le titre unique devient le titre I er ; 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé : Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 19 Remplacer les mots : ou de l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : de l'établissement public Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ; 2° À la deuxième phrase, après la première occurrenc...