Amendements de Mathieu Darnaud

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 522-2. – I. – Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. « Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512-4 et à la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Amendem...

Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 26 Remplacer la référence : I par la référence : II Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 3 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : alinéa insérer les mots : du IV Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 1 Remplacer les mots : livre III par les mots : livre VI Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 4 Remplacer les mots : au même par le mot : audit Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 4 Remplacer les mots : autres membres du bureau par les mots : membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre tota...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un n ainsi rédigé : « n) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 dans le ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupem...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail est complété par les mots : « à l'exception des agents révoqués pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ». Exposé sommaire : Dans le cadre des conventions UNEDIC, les collectivités locales ne cotis...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Les quatre premières lignes du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « POPULATION (habitants) TAUX (en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) Moins de 500 25, 5 De 500 à 999 46, 5 De 1 000 à 3 499 51, 6 » ; Exposé...

Amendement n° 59, alinéa 3 Remplacer le mot : professionnelles par le mot : personnels et les mots : , les acquis issus de fonctions électives locales par les mots : ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'inclure les mandats électoraux loca...

Amendement n° 4, alinéa 3 Remplacer les mots : les six années à venir par les mots : la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux Exposé sommaire : Les conseils municipaux déterminent, dans les trois mois suivant leur renouvellement, les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des membres du conseil ...