Statut de paris et aménagement métropolitain

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : II. Alinéa 8 Remplacer les mots : de l’alinéa précédent par les mots : du premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : « voie publique » et « fourrières » par les mots : voie publique et fourrières II.- Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Les deuxième à dernier alinéa du II de l’article 29 leur sont applicables. III.- Alinéa 8 Remplacer les mots : « voie publique » par les mots : voie publique Exposé sommaire : A...

Alinéa 1 I.- Après le mot : À insérer les mots : la première phrase de II.- Remplacer les mots : sont ajoutés par les mots : , sont insérés Exposé sommaire : Rédactionnel.

I.- Remplacer le mot : janvier par le mot : avril II.- Remplacer la date : 1 er avril 2017 par la date : 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : L’article 26 prévoit le transfert de pouvoirs de police au maire de Paris dès le 1 er janvier 2017, sauf pour les titres d’identité qui seraient transférés au 1 er avril 2017. Ces délais semblen...

I.- Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : représentant de l’État insérer les mots : et, à Paris, le préfet de police II.- Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’article L. 129-6 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle visant à regrouper : - les mesures de projet de ...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : II. Le 1° quater de l’article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant des fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; ». Exposé sommaire : Le corps des contrôleurs a été créé en 2010...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À l’article L. 325-13, les mots : « ou le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : «, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris » ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent article en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ; Exposé sommaire : Amendement de précision. L...

I.- Alinéa 1 er Remplacer les mots : même code par les mots : code général des collectivités territoriales II.- Alinéa 6 Après les mots : l’habitation et insérer le mot : à III.- Alinéa 11 1° Supprimer les mots : au présent code, 2° Compléter cet alinéa par les mots : du présent code IV. -Alinéa 12 Remplacer la référence : L. ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-2 ainsi rédigé : Art. L. 2511-31-2.- A Paris, le conseil de Paris délègue, dans les conditions qu'il détermine, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organisation du service ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2511-22 du même code, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé : Art. L. 2511-22-1.- A Paris, dans les conditions fixées par le conseil de Paris, le maire de Paris peut délivrer pouvoir au maire d'arrondissement pour conclure, après approbation du...

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-21-1.- Après chaque renouvellement général du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions q...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 212-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « A Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » Exposé sommaire ...

Alinéa 4 Après les mots : A Paris, insérer les mots : par dérogation à l'alinéa précédent et supprimer les mots : en totalité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I.- » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 2 « II.- A Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « A Paris, le maire d’arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d’arrondissement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : portant occupation des équipements mentionnés à par les mots : mentionnés au deuxième alinéa de Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré la phrase suivante par les mots : est inséré une phrase ainsi rédigée II.- Alinéa 2 Après les mots : les contrats rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’occupation du domaine public portant sur ces équipements. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.- » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.- Par dérogation au I, à Paris, le conseil de Paris délibère chaque année pour...

Alinéa 2 A la fin de cet alinéa, remplacer la référence : L. 2512-8 par la référence : L. 2512-5-... Exposé sommaire : Amendement de coordination.