Agence nationale de la cohésion des territoires

Alinéa 2, première phrase Après le mot : climatique insérer les mots : , de la dépollution des sols Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions générales de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dans la continuité des travaux menés en commission. Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux am...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement prévu à l’article 2, le programme annuel de travail de l’agence ainsi que ses pri...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le département par les mots : la région Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui prévu à l’article 1 er du texte précisant que les services déconcentrés de l’Agence nationale de cohésion des territoires sont déployés au niveau régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots :  et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional Exposé sommaire : L’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C’est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispos...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délégué territorial de l’agence tel que défini à l’article 5 de la présente loi coordonne son action avec l’agence départementale telle que définie à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales quand elle existe dans le périmètre du département. Exposé...

Alinéa 2, première phrase Avant les mots : L'Agence insérer les mots Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant. Cette commission comprend : - des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que cel...

Alinéa 2, première phrase Au début Insérer les mots : Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec celles-ci, Exposé sommaire : L’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’intervention des collectivités territoria...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : de façon autonome ou avec leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les communes pourront solliciter le concours de l'Agence nationale de la cohésion de façon autonome, indépendamment des EPCI ou syndicats dont ell...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis qui sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant. Cette commission comprend : - des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règle...