Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce texte après une commission mixte paritaire conclusive. Si nous pouvons communément admettre que ce projet de loi ne constitue pas une révolution, il porte néanmoins en lui les germes d’une véritable évolution, une évolution remarquée et remarquable su...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi, à cet instant, d’ôter ma casquette de rapporteur et de retrouver une certaine liberté de ton. Au fond, lors de l’examen de ce texte qui, en soi, ne constitue pas une révolution, nous avons avant tout voulu délivrer un message : nous entendons défendre la commune, non ...

Nous avons voulu faire en sorte que ce projet de loi ne soit pas simplement un texte de plus, qu’il soit utile. Nous avons cherché à en faire une boîte à outils, grâce à une série de mesures qui permettront aux élus de répondre aux attentes de la population de la façon la plus pragmatique, d’exercer les compétences à l’échelon adéquat, au plus ...

Sur l’initiative de notre collègue Éric Kerrouche, la commission a étendu le droit de suspendre son contrat de travail à l’ensemble des adjoints au maire, indépendamment de la taille de leur commune. En conséquence, l’amendement n° 99 rectifié nous paraît en grande partie satisfait par le texte de la commission. Il en va de même de l’amendement...

Je comprends les inquiétudes exprimées par Dominique de Legge sur ce sujet des frais de garde, et ce d’autant que nous avions demandé, dès le début des auditions et de l’examen du texte, après plusieurs échanges avec le Gouvernement, que soit bien prise en compte la nécessité d’étendre la prise en charge par l’État de ces frais de garde jusqu’a...

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 704 rectifié, l’impact de cette mesure étant complexe à évaluer. Je demande, par ailleurs, le retrait des amendements identiques n° 620 rectifié bis et 856 rectifié bis.

Je dois avouer que je n’ai pas du tout compris le mécanisme proposé par Dany Wattebled, mais je puis lui dire que, dans l’intention, il est totalement satisfait. Je ne comprends pas pourquoi ces amendements nous sont proposés, car il n’y a pas sujet à débat… J’en demande le retrait.

Je vais me livrer au même exercice que M. le ministre, afin d’indiquer ce qui me semble être une position cohérente, raisonnée, qui légitime le travail mené au sein de la commission des lois, tout en épousant les idées que nous avions émises lors du débat sur la proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat relative au statut de l’...

Je ne doute pas de l’intérêt de ces amendements, mais je ne vois pas comment un syndicat mixte, qui est un établissement public, pourrait être plusieurs établissements publics à la fois…. En outre, les missions des EPTB, telles qu’elles sont définies par l’article 213-12 du code de l’environnement, comprennent l’intégralité des missions des Ép...

Je répète ce que j’ai dit précédemment : nous en restons à la position de la commission des lois. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements modifiant l’architecture que nous avions adoptée.

Ayant été le rapporteur de la proposition de loi dite « Gemapi », je comprends la problématique exposée par nos collègues André Reichardt et Cécile Cukierman. Il semble effectivement que la couverture du territoire par des Épage et des EPTB ne soit pas encore achevée. Pour autant, nous avons le souci, je le rappelle, d’expertiser ce dossier : ...

Je ne doute pas de l’intérêt du sujet, mais vous connaissez le goût immodéré de la commission des lois, et plus singulièrement celle du président Bas, pour les demandes de rapport… J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je voudrais juste étayer mon propos en deux mots. À entendre certains, on pourrait croire que l’adoption de cet amendement permettrait de revenir sur le dispositif en vigueur. Or il s’agit d’un problème réglementaire et d’une demande de rapport, raison pour laquelle la commission y est très défavorable.

Je ne m’appesantirai pas sur cet amendement… Quand on voit ce que l’article 18 offre aux départements en termes de compétences nouvelles, on peut légitimement considérer que l’interprétation faite par notre collègue Jean-Louis Tourenne est très largement exagérée. Mon avis est donc tout simplement défavorable.

Monsieur le président, charité bien ordonnée commence par soi-même : pour faire plus court, je vais donner dès à présent un commentaire global sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article. Je souscris totalement aux propos de Mme Lavarde : en apparence, le rescrit est intéressant, mais il peut être très contre-intuitif et entraîner d...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si j’osais, je dirais que, à titre personnel, je suis assez favorable à ces deux amendements, mais je ne suis pas certain de recueillir l’assentiment de ma collègue rapporteur sur ce sujet…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Plus sérieusement, M. le ministre a bien borné les choses, et lui-même ne veut pas se fâcher avec sa collègue du Gouvernement Mme Gourault

Ce sera sûrement l’occasion de revoir sur le fond les questions de la répartition ou de l’ajustement des compétences, de la liberté conventionnelle ou encore des conventions entre départements et régions. La commission vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Même si je suis favorable dans l’esprit à ces amendements, leur rédaction pose problème. Je le répète, je sollicite leur retrait.