Questions écrites de Mathieu Darnaud

Dysfonctionnement du guichet des formalités des entreprises

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour effectuer leurs formalités de création, modification et cessations d'activité depui...

Révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences, pour les éleveurs français, de la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles. La Commission européenne envisage de modifier les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles en supprimant le caractère exclusif des ...

Hausse des tarifs pour les résidences hébergeant des jeunes

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des tarifs de l'énergie pour de nombreuses structures gestionnaires de résidences hébergeant des jeunes. Une enquête nationale menée par l'union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ)) témoigne de l'ampleur des augmentations...

Modalités d'attribution des autorisations de débits de boissons temporaires pour les comités des fêtes

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'attribution des autorisations de débits de boissons temporaires pour les comités des fêtes. L'article L. 3334-2 du code de la santé publique permet aux maires d'accorder aux associations, pour la durée des manifestations qu'elles organisent, des autorisations d'ouverture de débits tempo...

Impossibilité de publier le palmarès annuel des hôpitaux et cliniques

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction faite au journal Le Point d'exploiter la base « programme de médicalisation des systèmes d'information » (PMSI) en vue de la publication de son « palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques ». Il rappelle que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de san...

Prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources malgré l'absence de recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières rencontrées par certaines communes en raison de la poursuite de prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré l'absence de recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ...

Bonification spéciale du barème de l'éducation nationale pour le mandat d'élu municipal

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte d'une bonification spéciale dans le barème de l'éducation nationale pour le mandat d'élu municipal. Il rappelle que les carrières des enseignants sont gratifiées d'un certain nombre de points attribués en fonction de leur situation personnelle, par exemple s'ils sont pacsé...

Difficultés pour l'approvisionnement en granulés de bois

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse du prix des granulés de bois et les difficultés d'approvisionnement auxquelles sont confrontés les particuliers et les collectivités locales. De nombreux Français, incités par des aides publiques, ont investi dans des chaudières ou des poêles à bois. Entre 2020 e...

Prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux par l'État. En France, selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts publié en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sé...

Installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales. L'article MS70 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conforté par l'...

Limite d'âge de 70 ans opposée aux donneurs de sang

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la limite d'âge de 70 ans opposée aux donneurs de sang. Il rappelle que dans sa question 17784 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 10 septembre 2020, il demandait au Gouvernement s'il envisageait de relever ou de supprimer, sous certaines conditions, le seuil de ...

Régulation des grands cormorans

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du renouvellement de l'arrêté triennal fixant les plafonds départementaux de destruction des grands cormorans. Il rappelle que depuis 1996, un arrêté préfectoral pris sous l'autorité du ministère de l'environnement régule les populations de grands cormorans, et ce afi...

Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les collectivités locales

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les finances des collectivités locales. Pour certaines d'entre elles, cette inflation augmente consi...

Lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires du pin et du chêne

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires du pin et du chêne. Selon les termes des chercheurs de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), leur propagation est un « véritable sujet d'inquiétude ». En plus de ravager les espaces forestiers, ces chenilles représ...

Critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL). Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessa...

Majoration de la pension des retraités agricoles ayant élevé au moins trois enfants

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la majoration forfaitaire de 10 % de la pension des retraités agricoles pour ceux ayant élevé au moins trois enfants. Depuis le 1er novembre 2021, la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles permet de garantir un niveau minimum de pe...

Grandes difficultés d'approvisionnement touchant les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) suite à l'envolée des prix des matériaux, les difficultés d'appr...

Transmission d'exploitation dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transmissions d'exploitations dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il rappelle que les GAEC permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans les exploitatio...

Transmission d'exploitation dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transmissions d'exploitations dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il rappelle que les GAEC permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans les exploitatio...

Grandes difficultés d'approvisionnement touchant les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) suite à l'envolée des prix des matéria...