Questions écrites de Mathieu Darnaud

Majoration de la pension des retraités agricoles ayant élevé au moins trois enfants

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la majoration forfaitaire de 10 % de la pension des retraités agricoles pour ceux ayant élevé au moins trois enfants. Depuis le 1er novembre 2021, la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles permet de garantir un niveau minimum de pension à 1035 ...

Critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL). Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exerci...

Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les collectivités locales

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les finances des collectivités locales. Pour certaines d'entre elles, cette inflation augmente considérablement les charges de fonctionnement des équipements, tels que les écoles, et pousse mêm...

Lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires du pin et du chêne

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires du pin et du chêne. Selon les termes des chercheurs de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), leur propagation est un « véritable sujet d'inquiétude ». En plus de ravager les espaces forestiers, ces chenilles représe...

Compensation versée aux communes dans le cadre de la délivrance des titres d'identité sécurisés

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compensation versée aux communes dans le cadre de la délivrance des titres d'identité sécurisés. Depuis 2017, les procédures de délivrance des titres réglementaires, que sont notamment la carte d'identité et le passeport, sont dématérialisées. Désormais, chaque administré peut effectuer une demande de titre au sein ...

Prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge des travaux d'entretien des ponts communaux par l'État. En France, selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts publié en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour l...

Vente à un particulier de parcelles forestières appartenant à des collectivités

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de vente, à un particulier, de parcelles forestières appartenant à des collectivités. Il rappelle que les communes souhaitant vendre à un particulier des parcelles forestières gérées par l'office national des forêts (ONF) sont confrontées à de nombreux obstacles. En effet, selon l...

Compensation pour les communes du dispositif d'autorisation spéciale d'absence lié à la covid-19

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences financières, pour les collectivités, du dispositif d'autorisation spéciale d'absence (ASA) concernant les agents publics territoriaux reconnus vulnérables à la covid 19. En effet, s'ils ne peuvent ni recourir totalement au télétrava...

Suivi médical des agents des collectivités territoriales

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la continuité du suivi médical des agents des collectivités territoriales, affectée par les difficultés de recrutement de médecins du travail. Il rappelle que la médecine préventive de la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 85-...

Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses des collectivités territoriales liées au déneigement

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre les dépenses liées au déneigement éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales. En application de son pouvoir de police municipale, le maire a l'obligation de fa...

Fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Bien que cette éventuelle fusion ne figure pas dans le projet de loi n° 4523 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité ...

Reconnaissance officielle de la profession d'urbaniste

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la profession d'urbaniste. Malgré les nombreuses démarches entreprises depuis plus de 30 ans, la profession d'urbaniste ne dispose toujours pas de reconnaissance officielle. Il s'agit pourtant d'un métier se caractérisant par des compétences diverses et hautement techniq...

Installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales. L'article MS70 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conforté par l'arrêté du 25 juin...

Manque d'enseignants dans les instituts médico-éducatifs

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la scolarisation des enfants en situation de handicap et, plus particulièrement sur le manque d'enseignants dans les instituts médico-éducatifs (IME). L'éducation nationale déploie environ 3 500 enseignants dans les IME, pour près de 70 000 enfants et adolescents sur l'ensemble du territo...

Modalités d'attribution de l'aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance électrique

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'attribution de l'aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Selon l'Union Sport & Cycle, 514 672 VAE se sont vendus en France en 2020 (+ 29 % par rapport à 2019). Ce mode de transport permet de parcourir des distances plus longues, tout en limitant l'effort phys...

Traitement de la mucoviscidose et mise sur le marché du Kaftrio

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la mise sur le marché du Kaftrio, un traitement de fond destiné aux personnes atteintes de certaines formes de mucoviscidose. En France, plus de 3 000 patients atteints de la mucoviscidose âgés de 12 ans et plus, homozygotes pour la mutation F508del de gène CFTR, hétérozygotes pour la mutation F5...

Graves dysfonctionnements dans la distribution des professions de foi du 1er tour des élections régionales et départementales

M. Mathieu Darnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements survenus dans la distribution des professions de foi des candidats du 1er tour des élections régionales et départementales du 20 juin 2021. Il rappelle que l'article R. 34 du code électoral fait de la distribution des professions de foi et des bulletins de vote sous format papier une obli...

Complexité du dispositif « MaPrimeRénov' »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la complexité du dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette aide, destinée à financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, remplace le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et le dispositif Habiter Mieux Agilité de l'Anah depuis janvier 2020. MaPrimeRénov' suscite un grand int...

Limite d'âge de 70 ans opposée aux donneurs de sang

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la limite d'âge de 70 ans opposée aux donneurs de sang. Il rappelle que dans sa question 17784 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 10 septembre 2020, il demandait au Gouvernement s'il envisageait de relever ou de supprimer, sous certaines conditions, le seuil de l...

Critères d'attribution de la prime « grand âge »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les critères d'attribution de la prime « grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a créé, dans le cadre du volet « Investir pour l'hôpital » du plan « Ma santé 2022 », une prime « grand âge » d'un montant brut mensuel de 118 euros. Celle-ci est versée aux aides-soignants qui relèvent de la ...