Questions écrites de Mathieu Darnaud

Non-éligibilité des entreprises créées en 2020 aux aides financières de soutien face à la crise

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés rencontrées par les entreprises nouvellement créées ou transmises qui ne sont pas éligibles aux aides financières mises en place par le Gouvernement. En France, plus de 330 000 sociétés ont été créées ou transmises entre juillet 2020 et novembre 2020. Elles ne peuvent cepe...

Procédures d'installation des antennes-relais 5G au cours de l'état d'urgence sanitaire

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les procédures d'installation des antennes-relais 5G au cours de l'état d'urgence sanitaire. La loi ...

Capacité d'une commune à rédiger un acte

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des biens immobiliers sans passer par la case « notaire ». Cette procédure permet d'écon...

Raccordement électrique au « tarif jaune » d'Enédis dans les résidences de services pour seniors

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises exploitantes de résidences de services seniors (RSS) pour obtenir un raccordement électrique au « tarif jaune » de la part d'Enédis, et ce en vue d'une distribution d'électricité interne. En effet, Enedis prétend s'appuyer sur les dispositions de la lo...

Formation des élus locaux

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus locaux. Prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la f...

Situation inéquitable des étudiants primants en santé ayant commencé leur cursus à la rentrée 2020

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation inéquitable des étudiants primants en santé ayant commencé leur cursus à la rentrée universitaire 2020. Il rappelle que la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé rénove le mode d'accès aux étu...

Vaccination des personnes âgées dépendantes dans l'incapacité de se déplacer

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la vaccination contre la Covid-19 des personnes âgées dépendantes dans l'incapacité de se déplacer. Depuis le 18 janvier 2021, la vaccination pour les personnes âgées de 75 ans et plus, hors établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a débuté. D'après les chiffres de la...

Délai relatif à la prise de compétence « mobilité »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du délai de la prise de compétence « mobilité » qui concerne plus de 900 communautés de communes. Afin que ces dernières puissent devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'ori...

Revalorisation salariale pour les agents des établissements des services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les agents des établissements des services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH) qui suscite l'incompréhension. En effet, plusieurs catégories de personnel du secteur social et médico-social, comme celles qui exercent dans les mai...

Prise en charge de l'appareil « Freestyle libre 2 »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'absence de prise en charge par la sécurité sociale de l'appareil « Freestyle libre 2 », fabriqué par le laboratoire AXIMED International, et qui apporte une aide cruciale aux diabétiques dans la gestion quotidienne de leur maladie. Il rappelle que les diabétiques « de type 1 » sont très...

Simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Mathieu Darnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Créée par la loi du 3 janvier 1979, cette dotation constitue un des principaux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, mais la complexité de ...

Relèvement de la limite d'âge en matière de don du sang

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la limite d'âge de 70 ans imposée aux donneurs de sang. L'Établissement français du sang (EFS) estime qu'en France 10 000 dons quotidiens sont nécessaires pour répondre à une constante augmentation des besoins. Chaque année, plus d'un million de personnes sont transfusées et les stocks sont mal...

Préservation du patrimoine hydraulique

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet des inquiétudes exprimées sur la menace planant sur le patrimoine hydraulique de la France. Il rappelle que l'article L. 214-17 du code de l'environnement dispose que l'entretien des ouvrages hydrauliques se fait en concertation avec les propriétaires ou exploitants. Malgré cela on constate aujourd'...

Conséquences de la crise sanitaire pour certains sites touristiques

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude de certaines communes quant aux pertes majeures de recettes pour ces dernières dont le bénéfice touristique est basé sur un site particulier, fermé en raison de la crise du Covid-19. Ainsi dans le département de l'Ardèche, les sites naturels touristiques sont nombreux et ont d...

Élagage autour des lignes téléphoniques

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la charge d'élagage des lignes Orange et de l'inquiétude des élus locaux qui en résulte. Il rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dispose que : « Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permetta...

Réouverture des maisons des jeunes et de la culture

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réouverture des maisons des jeunes et de la culture (MJC) dans le contexte de la crise sanitaire. Il rappelle que le décret n° 2020-548 du 12 mai 2020 qui abroge en son article 28 le décret n°2020-545 paru le 11 mai 2020 dispose que : « Les établissement recevant du public (ERP) d...

Modalités de versement de la prime Covid-19

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prime versée en faveur des agents des établissements publics de santé mobilisés pendant l'épidémie de coronavirus. Afin de les récompenser pour leurs efforts considérables, le Gouvernement avait promis une prime exceptionnelle, désocialisée et défiscalisée, à tous les personnels hospitaliers,...

Presse écrite locale en danger

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude du secteur de la presse écrite locale liée à la forte diminution des recettes publicitaires générée par la crise sanitaire. Malgré ce contexte, la presse régionale continue à exercer sa mission d'information locale et nationale. Elle joue un rôle de lien social qui s'est montré encore plus important et appr...

Prime exceptionnelle versée aux personnels hospitaliers

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prime exceptionnelle versée aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie de Covid-19. Le Gouvernement, qui souhaite gratifier ceux qui sont intervenus en première ligne de la guerre contre l'épidémie de Covid-19, a promis le versement d'une prime allant de 500 à 1 500 €...

Moyens de lutte contre les arnaques liées au covid-19

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la recrudescence, depuis l'apparition des premiers cas de covid-19, d'arnaques sur internet comme sur le terrain. Il peut s'agir de plateformes en ligne proposant des masques chirurgicaux, de vente de médicaments, de tests de diagnostic, de fausses cagnottes proposées sur les réseaux sociaux, d'appels de person...