Amendements de Maurice Antiste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I bis . - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 1° et 2° du I du présent article, aux personnes de circuler et de sortir de leur domicile plus de douze h...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le premier alinéa du présent article, l’application des mesures prévues au 1° et au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de circuler ou de sortir de leur domicile...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au cinquième alinéa du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : pendant plus de douze heures par vingt-quatre heures, Exposé sommaire : Le présent amendement intéresse le régime des mesures de quarantaine et d...

Article 1er Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public. Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétabli...

Alinéas 3 et 4 Remplacer la date : « 31 décembre » par la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Coordinations pour l’application outre-mer

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le troisième alinéa du I du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées....

Remplacer la date : « 31 décembre » par la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Les traitements visés par l’article 4 assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche mais au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prorogation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moi...

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 30 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois et demi. La loi du 14 novembre 2020 a prévu une durée de prorogation totale de cinq mois écartant le Parlement de sa faculté d’exercer son pouvoir de ...

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Contrairement à la durée excessive proposée par le Gouvernement, le présent amendement vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021, échéance proportionnée au rega...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 inclus ». Exposé sommaire : Si l’évolution actuelle de l’épidémie de covid-19 pourrait justifier la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021, le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- La première phrase du second alinéa de l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’...

Remplacer la date : 30 septembre 2021 par la date : 31 mars 2022 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire, il est nécessaire de reporter de nouveau l’entrée en vig...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa rédigé ainsi : « Le parquet s’assure avant la proposition d’une mesure de travail non rémunéré que son a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le mineur en fait la demande, le renvoi de l’affaire de...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 521-3, les mots :« dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai de trois mois, trop restreint, pour le complément d’informations demandé par le magistra...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article L. 423-4, après le mot : « exceptionnel » sont insérés les mots : « et par décision motivée » ; …° Au 1° du même article L. 423-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacés par le mot : « cinq » ; II....

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423-4 sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfant. La procédure devant le tribunal pour enfant en audience unique prévue au présent article ne permet pas un temps de tr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435-…. ainsi rédigé : « Art. L. 435-…. – Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 521-20 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai maximum de 3 mois prévu à l’article L423-7 du projet de code. Concernant la première phase de jugement sur la...