Amendements de Maurice Antiste

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ; Exposé sommaire : Les articles L433-4 et L433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi ré...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 413-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la procédure de retenue, mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte. Cett...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le dossier de personnalité est conservé pendant cinq ans à compter du dernier jugement en qualité de mineur dans des conditions définies par un décret. Il peut être remis à sa demande à l’intéressé à travers son avocat pour être produit en justic...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’article L. 121-7 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une présomption irréfragable de non-discernement en-dessous de treize ans. ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 121-4 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité d’une audience en cabinet. Cet article L. 121-4 permet au juge des enfants statuant seul sur la sanction de prononcer certaines peines : confiscation, de stage ou de trav...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « et aux établissements du secteur associatif habilité ». Exposé sommaire : Le Se...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-8 du code la justice des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Des centres éducatifs renforcés « Art. L. 113-9. – Les centres éducatifs renforc...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mineurs sont capables de discernement lorsqu’ils ont voulu et compris l’acte. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite donner et clarifier la définition de la notion de discernement. Il s'agit de s'appuyer sur la définition jurisprudentielle de l'arrêt Laboude (Cour de cassation, Chambre cr...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « relèvement éducatif et moral » sont remplacés par les mots : « garantir le droit à l’éducation ». Exposé somma...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « rechercher leur relèvement éducatif et moral » sont remplacés par les mots : « garantir le droit à l’éduca...

Après l?article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l?article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la notion de contrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime, conformément à l'avis pour une juste con...

Alinéa 2 Remplacer le mot : treize par le mot : quinze Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, un débat sérieux et approfondi a été mené devant le Sénat concernant la nécessité d’instaurer un seuil d’âge permettant de qualifier de viol toute relation sexue...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imp...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9–2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu e...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’infraction est également constituée lorsque la victime est mineure et lorsque l’auteur est : « 1° Un parent au premier, deuxième ou troisième degré ; « 2° Le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l’une des personnes mentionnées au 1°. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’auteur est une des personnes définies aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommair...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des viole...