Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé : « 14° … Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Gu...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 7...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 49 et 50 du présent article qui créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne mé...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes paracycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur. Exposé sommaire : Si le recours à...

Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'ouvrir une brèche dans l'obligation de requérir un avis conforme de l'ABF pour procéder à des travaux dans un site protégé, soit au titre d'un site patrimonial remarquable, soit au titre des abords des monuments historiques. Cet amendement de repli tend donc à ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à revenir sur l'inversion de la signification du silence du préfet de région prévue par le projet de loi. Désormais, en vertu du nouveau dispositif prévu par cet article, le silence vaudrait accord avec la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisa...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications par les mots : donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à requérir un accord de l'ABF (et non un simple avis consultatif) sur l’évent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Les députés ont péren...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, après les mots : aux communes , remplacer le mot et par , et après les mots : d'habitat social, sont insérés les mots : et aux organismes agréés qu'ell...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Au premier paragraphe, les mots : « L’autorité compétente » sont remplacés par les mots « Jusqu'à la date de publication du décret mentionné à l'article L5112-1, le préfet ». Exposé ...

 Alinéa 149, 150 et 151 Rédiger ainsi ces 3 alinéas : V. – L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est ainsi modifié : « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prévoit une modification substantielle par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux schémas d’aménagement régionaux dans les territoires d’outre-mer. Compte tenu de son importance et des enjeux de développement et d’environnement, cette question mérite un débat pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...