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Amendement N° 257 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, Laure Darcos, Guillemot, MM. Daubresse, Grand, Henno, Mmes Vullien, Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog, Frédérique Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet, Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin, Raison, Mmes Vermeillet, Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert, Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny, Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Sollogoub, MM. Lalande, Priou, Bernard Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre, Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann, Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville, Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel, Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary, Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Vaspart, Cornu, Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolay, Delcros, Gremillet, Mmes Féret, Lamure, Raimond-Pavero.
Après l’article 54 bis AC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre V du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« De l’interdiction des baux à destinations multiples
« Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l’habitation, le bail relatif à un local commercial ne peut concerner que ce local. »
II. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierdu code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-6-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-1-... – Sont interdits les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation des accès aux locaux ayant une destination distincte. »
III. – Après l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2243-1-... – Dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif voté à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, à l’exclusion de son volet fiscal relatif à la taxe sur les logements vacants, propose diverses mesures visant à permettre le retour sur le marché du logement des milliers de locaux inhabités en étages de commerce dans de nombreux centres-villes : deux mesures générales, l’interdiction des baux « tout immeuble » et l’interdiction de condamner les issues aux étages, sont complétées par deux mesures réservées aux périmètres ORT, et la constatation automatique de l'abandon manifeste d’une partie d’immeuble en cas de condamnation des accès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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