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Amendement N° 254 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, Laure Darcos, Guillemot, MM. Daubresse, Grand, Henno, Mmes Vullien, Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog, Frédérique Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet, Morisset, Perrin, Raison, Mmes Vermeillet, Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert, Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny, Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Sollogoub, MM. Lalande, Priou, Bernard Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Cambon, Lefèvre, Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann, Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville, Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel, Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary, Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu, Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolay, Delcros, Gremillet, Mmes Féret, Lamure, Raimond-Pavero.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisées d’office les arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de l’État dans les départements en application du même II ou de l’article L. 752-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l’aménagement en commercial.
Il clarifie en premier lieu la conséquence de l’absence de délivrance d’un certificat attestant du respect de cette législation. Cette absence au-delà du délai prescrit, fixé à deux mois à compter de l'achèvement des travaux, rend illicite l’exploitation des locaux concernés.
Par ailleurs, l’amendement propose de compléter la base de données ICODE, tenue par le ministère de l’économie et des finances et qui recense de nombreuses données sur les établissements dont l'activité principale exercée relève du commerce de détail.
Cette base intégrerait les différents actes liés à des exploitations illicites (rapports, mises en demeure, amendes…). Cette extension faciliterait grandement le travail de contrôle des autorités et d’instruction des CDAC, mais assurerait aussi une égalité de traitement dans tous les départements. En effet, à l’heure actuelle, les services de l’État ne sont pas en mesure de savoir si un demandeur exploite illicitement des surfaces commerciales dans le département et, a fortiori, hors du département. En rester à cette situation fragiliserait considérablement les dispositions proposées par la commission en matière de renforcement du contrôle des autorisations d’exploitation commerciale qui, notamment, prévoient, l’interdiction pour une CDAC de délivrer une autorisation à un demandeur exploitant des surfaces commerciales de manière illicite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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