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Amendement N° 253 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, Laure Darcos, Guillemot, MM. Daubresse, Grand, Henno, Mmes Vullien, Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog, Frédérique Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet, Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin, Raison, Mmes Vermeillet, Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert, Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny, Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Sollogoub, MM. Lalande, Priou, Bernard Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre, Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann, Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville, Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary, Charon, Mmes Perol-Dumont, Bories, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu, Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolay, Delcros, Gremillet, Mmes Féret, Lamure, Raimond-Pavero.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’une carte communale approuvée, un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé au sens de l’article L. 211-4 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la définition du dispositif ORT et à la rapprocher de l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation OSER votée à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Dans un objectif de simplification, il précise le dispositif de l’ORT en prévoyant que son périmètre est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain. Il évite ainsi aux collectivités d’avoir à prendre de nouvelles délibérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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