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Amendement N° 252 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, Laure Darcos, Guillemot, MM. Daubresse, Grand, Henno, Mmes Vullien, Conconne, M. Janssens, Mmes Chauvin, Frédérique Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet, Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin, Raison, Mmes Vermeillet, Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert, Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny, Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Herzog, Delmont-Koropoulis, Sollogoub, MM. Lalande, Priou, Bernard Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre, Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann, Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville, Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary, Charon, Mmes Perol-Dumont, Bories, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu, Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolay, Delcros, Gremillet, Mmes Féret, Lamure, Raimond-Pavero.
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultats de l’opération dans le périmètre concerné en termes de construction et de réhabilitation de logements, de résorption de la vacance commerciale ou artisanale et de développement de l’offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d’amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d’implantations d’équipements et services publics. Cette évaluation expose aussi les conséquences de l’opération pour les ressources de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département est informé par l’autorité compétente au moins deux mois à l’avance de la date de la réunion du conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de laquelle cette évaluation est présentée. Il transmet son avis sur les résultats de l’opération au moins quinze jours avant cette réunion. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la définition du dispositif ORT et à la rapprocher de l’opération de sauvegarde économique et de redynamisation OSER votée à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Il fixe des modalités d’évaluation régulière de l’opération, s’agissant de dispositifs qui entraînent des coûts pour les finances publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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