Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122-7 est ainsi rédigé : « Art. 2122-7. – Le maire et les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2021, un rapport étudiant la possibilité de modifier les conditions d’accès aux différentes fonctions publiques et à l’emploi privé afin de faciliter celui-ci pour les anciens élus particulièrement investis dans l...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année à compte de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des moyens nécessaires aux maires, adjoints et secrétaires de mairie des communes de moins de 3500 habitants, en termes d’expertise juridique...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a réécr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individu...

A. Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. B. Alinéas 16 à 21 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-11-1. - La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l'exception des métropoles me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Alinéa 4 Après le mot : statut, insérer les mots : et avec l'accord des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, Exposé sommaire : Cet amendement propose que la possibilité pour un EPC...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bu...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2 du code électoral, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « seize ». Exposé sommaire : Les jeunes sont l'avenir de notre pays et le développement des conseils municipaux des jeunes démontre leur volonté de s'impliquer dans la vie institutionnel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les élus ayant reçu délégation, quelque soit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même premier alinéa du même article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du l...