Loi de finances rectificative pour 2020

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : «, à l’exception des prêts de moins de 150 000 € consentis aux entreprises établies dans les collectivités ultramarines régies par ...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 8 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes...

Mission Travail et emploi I. – Créer le programme : Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l’insertion par l’activité économique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) ...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables I. – Créer le programme : Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recher...

Mission Action extérieure de l’Etat Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le...

Mission Action extérieure de l’Etat Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Inclusion sociale et pr...

Mission Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 5 000 000...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers a...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les CDD d’usage II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire. I...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et tarifa...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes. II. – Alinéa 5 Après le mot : régional insérer les mots : , de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime III. – Pour compenser la...

I. – Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : et les départements II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; …° Des droits de consommation en application de l’article 268 du mê...

I. – Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : et les départements II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; …° Des droits de consommation en application de l’article 268 du mê...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : pour les années 2017 à par les mots : en II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : entre 2017 et par les mots : en III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est comp...