Amendements de Maurice Vincent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition réintroduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : nationales et internationales Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale. ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015. Exposé sommaire : Dans le cadre du PLF...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du se...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l’article 156 bis du code général des impôts lors de la première lecture du PLFR2014. Bien que la rédaction actuelle de cet article ait suscité des difficultés d’interprétation, la nouvelle rédaction proposée et adoptée par l’Assemblée nationale en...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles. « La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à préciser les motifs d’intérêt général qui fondent le régime fisca...

A l'alinéa 6, les mots : « après avis d'une commission composée de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des Comptes » sont remplacés par les mots : « après avis du Comité des finances locales. Si son avis n'est pas suivi, le Gouvernement doit motiver sa décision ». Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la...

A l'alinéa 2 il est ajouté la phrase suivante : « Le présent I n'est applicable qu'aux procédures contentieuses engagées postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat cité au VI du présent article» Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procé...

A l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots « au regard des obligations de mise en œuvre des moyens leur incombant règlementairement ». Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procédure proposée, il faut s'assurer qu'en cas d'adoption de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'Etat par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'Etat et les collectivi...

Alinéa 2 Après les mots « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, » Ajouter les mots « la métropole de Lyon, » Exposé sommaire : Cet article prévoit un dispositif de partage de compétences entre les communes, les départements et les régions. Or, la métropole de Lyon est selon les d...

A l’alinéa 2, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ; A l’alinéa 4, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ; A l’alinéa 5, après les mots «[…], le département, », rajouter les morts « la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Dans un souci d...

Il est inséré avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé : « Article 1er A - Dispositions spécifiques à la métropole de Lyon L’ensemble des dispositions de la présente loi n°…. en date du …., qui sont relatives aux départements de droit commun, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes pour l’exerc...

Après l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : Le II de l'article L 5211-9-2 du CGCT est complété par une phrase ainsi rédigée : A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I du présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouv...

Remplacer l’alinéa 16 par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié : a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » c) Les mots : « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots : « dont elle a la c...

A l’alinéa 6 de l’article, après les mots: « […] à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]» Ajouter les mots suivants : « ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L.1231-10 du code des transports». Exposé sommaire : ...