Amendements de Maurice Vincent

A l’article 8, après l’alinéa 5, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de ...

I. Alinéa 24 L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « Les chartes de parc naturel régional, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme valant schéma de cohérence territoriale ainsi que les plan climat-énergie territoriaux et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou de chartes de parcs naturels régionaux opposabl...

Après l’article 6, est créé un nouvel article 6 bis rédigé ainsi : « La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réno...

A l’alinéa 43 : Remplacer « dans un délai de trois mois » par « dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de SRADDT, néc...

L’alinéa 16 est ainsi modifié : Le mot « trois » est remplacé par le mot « six » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de plan, nécessairement co...

Remplacer la deuxième phrase de l’alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par es instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à d...

Alinéa 6 Après le mot « habitat » Ajouter les mots «, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’intervention de la région en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine, en explicitant la rédaction actuelle de l’article 1 er du projet ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. - Alinéa 29 Remplacer les mots : en 2013 au titre de ces catégories par les mots : perçu au titre de l’année précédant sa suppression II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

I. - Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette compensation tient compte, le cas échéant, des accords contractuels passés sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet ...

I. - Alinéa 29, dernière phrase Remplacer l’année : 2013 par l’année : 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives lorsqu’ils sont inférieurs à 60 euros. « Au-delà de 60 euros, les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives relèvent de l’article 278-0 bis A du présent code. » ; Exposé sommai...

Compléter cet article par les mots : ainsi que de ceux mentionnés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’article 12 quater vise les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transports qui ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE...

Mission « Avances à l'audiovisuel public » Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) France Télévisions 50 000 50 000 ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 5212-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes d’un syndicat intercommunal ont transféré à cet établissement public le bénéfice...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-2. – Il est institué, au profit des communes une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. « Le ...