Amendements de Maurice Vincent

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration tient compte des ressources du groupe auquel l’entreprise appartient. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement consolide la jurisprudence selon laquelle la validation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi par l’administration est l...

Alinéa 1 Après les mots : territoire national insérer les mots : ou en zone frontalière Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre que le reclassement d’un salarié en zone frontalière suive la même procédure que le reclassement d’un salarié sur le territoire national. Il s’agit d’une prise en compte pragmatique de l...

Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-cinq et le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : L’article L. 1233-53 du code du travail prévoit que l’autorité administrative doit procéder à un certain de nombre de vérifications lorsqu’un certain nombre de licenciements ont lieu de façon isolée sur une courte période au sein d...

Alinéa 4 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 98 modifie en profondeur le droit du licenciement en permettant, pour la première fois, que les critères d’ordre de licenciement soient définis à une échelle inférieure à celle de l’entreprise, en l’espèce à l’échelle d’un bassin d’emploi au se...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l’une des zones suivantes : ». II. – Alinéas 22 et 24 Supprime...

Alinéa 4 Après les mots : transport aérien insérer les mots : , tient compte des intérêts des collectivités territoriales actionnaires Exposé sommaire : Les collectivités territoriales participent actuellement au capital des aéroports de leur territoire. Cette infrastructure représente un atout essentiel dans le développement et l’attract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le principe d’accès aux données mobilité doit être rendu possible, les dispositions introduites par l’article 1 er quater du présent projet de loi pourraient introduire un risque de réutilisation des services gratuits desdites données sans aucune maîtrise de leur implication en terme de développemen...

I. - Alinéa 4 Après le mot : après insérer les mots : accord du conseil municipal et II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas demander un simple avis du conseil municipal mais bien son accord, rendant celui-ci impératif à la création ou la modification du périmètre d’une zone touristique ou com...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3132-25-2. – I. – La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou les maires concernés lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune, après avis du président de l’établissement p...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après accord ou demande motivée, comportant une étude d’impact justifiant notamment l’opportunité de la création de la zone, du maire de la commune concernée et, le cas échéant, a...

Après l’alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après l’article L. 1453-3, il est inséré un article L. 1453-… ainsi rédigé : « Art. L. 1453-... - Les délégués des associations de mutilés et invalides du travail reconnues représentatives devant les juridictions de sécurité sociale sont habilités à représenter et assister les parties d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions figurant au premier alinéa, l’assuré peut demander en toute situation à être assisté ou représenté par toute personne qualifiée par la législation ou la régle...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement. Exposé sommaire : L’article 50 ne prévoit pas de précision concernant la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. À la vue des enjeux de cette contribution, il serait ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : les missions de ce comité, sa composition et par les mots : la composition de ce comité, Exposé sommaire : Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article. Le renvoi de la délimitation de ses m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et Exposé sommaire : Cet amendement permettrait que le bénéfice fiscal puisse être accordé à des SCI non familiales sur tout type d'immeuble (classé...

I. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 8 bis de la loi n° du de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à vin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015. Exposé sommaire : Dans le cadre du PLF pour...