Amendements de Mélanie Vogel

Alinéa 2 après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé Les communes bénéficiaires de la DSU Majorée reçoivent également cette dotation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’éligibilité à la DPEL aux communes déjà bénéficiaires de la DSU Majorée (ex DSU-Cible), sans nulle prise en compte de leur nombre d’h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 13 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I - L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger en situation de handicap bénéficien...

Après l'article 17 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier, sur présentation d...

Il est proposé d'insérer un III ainsi rédigé : III. – La Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier du dispositif de séc...

1. Le I est ainsi modifié : I. – L’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, aux conseillers des Français de l’étranger et aux conseillers à l’Ass...

A l'alinéa 5 Supprimer les mots “ou les invitations à des manifestations culturelles ou sportives sur le territoire nationale” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas écarter l’obligation de déclaration pour les invitations à des manifestations culturelles ou sportives” Ces cadeaux ne méritent pas moins de déclaration ou de t...

Alinéa 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de retirer la protection fonctionnelle que le présent article entend étendre à l’ensemble des membres du conseil municipal lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 325-7 du Code général de la fonction publique est ainsi modifié l’alinéa 3 est supprimé A l’alinéa 5, les mots “ou mandats” sont supprimés Un alinéa supplémentaire ainsi rédigé complète l’article “ Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des co...

Alinéa 3 I - Supprimer la première phrase II - A la deuxième phrase, supprimer les mots “qui s’est vu attribuer ce label” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d'impôt prévue par...

Alinéa 2 Compléter la dernière phrase par les mots suivants “avec un minimum de 30 h par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 h par an pour les autres élus.” Exposé sommaire : Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de t...

Alinéa 2 remplacer le mot “laisse” par les mots “doit laisser” Exposé sommaire : Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires plaide en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie d’élu. Aujourd'hui, le fonctionnement de notre démocratie repose beaucoup trop sur l’engagement de milliers de nos concitoyennes ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L611-11 du code de l’éducation, ajouter un article L611-1.. ainsi rédigé : Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux ...

I - Compléter l’alinéa 3 par deux phrases ainsi rédigées : “Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration” II - Compléte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la première phrase, les mots “de 50 000 habitants et plus” sont supprimés II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du XXX ci-dessus est compensée, à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 qui complète les outils mobilisables pour la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN), en ouvrant le recours à la procédure de participation du public par voie électronique, à la prise de possession anticipée des biens en cas d’expropriation, et à la p...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 832-… ainsi rédigé : « Art. L. 832-…. – Lorsque l’organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéris...