Amendements de Michaël WEBER

I. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales en cas de difficultés rencontrées en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs de l’ASH. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le q...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient sal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7221-… ainsi rédigé : « Art. L. 7221-…. – Le secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile contribue aux politiques publiques de l’autonomie. » Exposé sommaire : Le secteur ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prestataires d’aide par le mot : intervenants Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement du groupe SER porte sur la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction initiale de la proposition de loi int...

Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements ...

I. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , et à tout moment au cours de celle-ci III. – Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’avocat choisi dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux he...

Alinéa 12, première phrase Remplacer le nombre : 1500 par le nombre : 3000 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le doublement du montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant de...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une application rapide et efficace de la loi. Il propose que la régularisation de situations de non-conformité suite à une mise en demeure par l’autorité compétent...

Alinéa 1 Remplacer toutes les occurrences du nombre : 40 par le nombre : 30 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tout opérateur économique dont le CA net est supérieur à 40 M€ et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter le règlement européen du 12 juillet 2023 en matière de devoir de diligence. Le prés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 6327-3 du code des transports, insérer un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L....

Après l'article 49 tricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin que le grand chantier de planification écologique constitue une opportunité pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport su...

I. – Créer le programme : Plan pour la réparation des canalisations II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 200 000 000 200 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 123 600 000 123 600 000 Concours spécifiques et administration 123 600 000 123 600 000 Soutien à la stér...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la stat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 49 sexvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane lors de l’expulsion de la saumure...