Amendements de Michel Amiel

A l'alinéa 29, supprimer les mots les parlementaires du département, Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la présence des parlementaire du département lors de la présentation du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé aux élus du territoire. La présence des élus locaux est essentielle, mais les parlementaires demeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 7D , introduit à l'Assemblée nationale, considérant qu'il n'est pas opportun d'intégrer des parlementaires aux Conseils Territoriaux de Santé. Un tel dispositif introduirait les parlementaires concernés au sein de conseils spécialisé dans les problématiqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article L.632-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigées : Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. 2° Après le mêm...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine. L’évaluation de la réforme des études de médecine ne saurait être pertinente si celle-ci se cantonne à l’évaluation du seul deuxième cycle d’études. Il apparaît donc inopportun...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui prévoit que le décret du Conseil d'Etat établira les modalités d'évaluation de la réforme. L’évaluation a posteriori des politiques publiques ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat et ne saurait justifier un avis obligatoire du Conseil d’Etat s...

Alinéa 21 Remplacer le mot : deux Par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour chaque société coopérative de groupage de presse d’avoir au moins trois associés. Cette obligation, historiquement présente dans la « loi Bichet » de 1947, devrait faciliter la gouvernance des sociétés coopératives en em...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne notamment l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, ainsi que sur le nécessaire évitement des compo...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits. Exposé sommaire : Les infirmières scolaire sont souvent la po...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que par les étudiants participant au service sanitaire II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé organisés en communauté professionnelle territoriale de santé peuvent ê...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, de la santé sexuelle (et de l’accès à la vaccination HPV)...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er décembre 2020. Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, la notice prévue à l’article L. 221-6 ou le règlement » ; 2° L’article L. 221-10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier ali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932-12 est supprimé ; 2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés : « Art. L. 932-12-1. – Pour les contr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-12 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification par lettre ou tout autre support durable » ; b) À la fin de l’avant-de...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : un message sur par les mots : tout autre II. Alinéa 8 Remplacer les mots : message sur par les mots : tout autre III. Alinéa 18 1° Remplacer les mots : envoi d'une lettre ou d'un message sur par les mots : lettre ou tout autre 2° Supprimer les mots : au sens de l'article L. 221-6-4 IV. Alinéa 25...

I. Alinéa 10 Remplacer les mots : envoi d'une lettre ou d'un message sur Par les mots : lettre ou tout autre II. Alinéa 17 1° Avant le mot : recommandée insérer le mot : lettre 2° Remplacer les mots : ou message sur par les mots : notification par lettre ou tout autre III. Alinéa 18 1° Avant le mot : recommandée insérer le mot ...

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 9 Remplacer les mots : message sur par les mots : tout autre III. Alinéa 12 1° Remplacer les mots : envoi d'une lettre ou d'un message sur par les mots : lettre ou tout autre 2° Supprimer les mots : au sens de l'article L. 111-9 IV. Alinéa 19 1° Supprimer les mots : à l'assureur 2° Re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit cet article qui demande un rapport à l’ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), remis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er octobre 2020, faisant un état de l’application des engagements des organismes complémentaires en matière de lisibilité d...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « avant la souscription du contrat puis annuellement à chacun de ses assurés, de manière lisible, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit cet article qui charge l’Unocam de s’assurer de la mise en œuvre effective par les organismes complémentaire d’assurance maladie des services numériques permettant aux assurés comme aux professionnels ou établissements de santé de consulter « en temps réel » leurs droi...