Amendements de Michel Amiel

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ; Exposé sommaire : Cet amendement participe au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris en rapprochant le droit français du droit européen existant. En ef...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne par les mots : à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit II. – Alinéa 63 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’éparg...

Alinéa 36, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction de reverser l’intéressement, la participation, l’abondement employeur et les droits issus des comptes-épargne temps au plan d’épargne retraite d’entreprise en cas de transfert des droits du PERCO sur un autre plan d’épargne retraite. ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entités visées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établ...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre III du titre I er du livre V est ainsi rédigé : « Règles spéciales à certaines catégories d’intermédiaires » ; 2° Le même chapitre III est complété par des articles L. 513-3 à L. 513-6 ainsi rédigés : «...

I. – Alinéas 13 à 24 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L’intitulé du chapitre IV du titre IV est complété par les mots : «, de notation de crédit ou de conseil en vote » ; 4° Le même chapitre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Service de conseil en vote « Art. L. 544-7. – I. – Effectue un service de conseil en vote...

I. – Alinéa 2 Avant les mots : Ces propositions insérer une phrase ainsi rédigée : Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété ...

Alinéa 14 Après la première occurrence du mot : tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’issue de l’assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’assemblée gén...

Alinéa 22 Rétablir le C dans la rédaction suivante : C. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 423-3 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l’article 150-0 D, les mots : « au-delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ; 2° Au 5° ter de l’article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il comprend également, le cas échéant, l'indication des œuvres ou des missions d'intérêt général qu'il entend réaliser ou financer. Exposé sommaire : Cet ali...

I. – Alinéa 2 Après les mots : obligations convertibles insérer les mots : en actions II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, à compter de la promulgation de la présente loi, ces normes peuvent être rendues d’application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes, des données personnelles, des biens, de la santé publique ou de l’environnement, sous réser...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce retrait ou rachat n’entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b ...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales, Exposé sommaire : L'article 60 prévoit déjà que les anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales fassent part...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 3332-7-1. – La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre d...

Alinéa 49 Supprimer les mots : sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la précision introduite en commission, dont la formulation pourrait induire des frais négatifs en cas de produits financiers négatifs. Il est proposé de recourir au décret pour fixer des plafonds ...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement vise à ne pas autoriser les entreprises, lors de la conclusion d’un premier accord d’intéressement, à conclure cet accord à tout moment de l’année en contrepartie d’une extension à quatre ans de la durée de l’accord. En effet, afin de respecter le car...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 742-22 est ai...