Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 792 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 2
Après les mots :
obligations convertibles
insérer les mots :
en actions
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I bis. – Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur de tels marchés ou systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur ces marchés ou systèmes, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à la phrase précédente lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la limite du double du montant de ce placement ; ».
Exposé Sommaire :
L’article 27 terdu présent projet de loi prévoit d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées alors que cette éligibilité est réservée par le droit en vigueur aux seules obligations remboursables ou convertibles en actions qui sont cotées.
Cette ouverture à de tels instruments peut engendrer des abus liés aux effets de levier significatifs entre la valeur d’inscription au plan de l’obligation et celle de l’action cédée in fine. En effet, ces titres donnent accès à des actions non cotées et sont dès lors susceptibles de faire l’objet d’une sous-valorisation lors de l’inscription au plan, permettant de contourner le plafond du PEA-PME.
Pour ce motif, l’article 27 tertel qu’amendé par la commission spéciale de votre Assemblée étend la mesure anti-abus existante, applicable aux produits des actions non cotées, à ceux procurés par les placements en obligations remboursables en actions non cotées. Ces produits bénéficient d’une exonération dans la limite de 10 % du prix d’acquisition de l’obligation.
Par le présent amendement, il est proposé de compléter cette mesure « anti-abus » en plafonnant l’exonération des plus-values afférentes à la cession de ces obligations remboursables en actions non cotées ou des actions remboursées à deux fois le prix d’acquisition desdites obligations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.