Amendement N° COM-157 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2019 par : MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.

Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 13 septies

Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À l’article L. 225-214 du code de commerce, la référence : « L. 225-209-1 » est remplacée par la référence : « L. 225-209 ».

II. À la première phrase de l’article L. 225-235 du code de commerce, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du I ».

Exposé Sommaire :

L'amendement propose la suppression d'une référence devenue sans objet et l'actualisation d'une autre référence.

Il est issu de la proposition de loi adoptée en mars 2018 par le Sénat de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

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