Amendement N° COM-160 (Retiré avant séance)

Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L. 225-123 et L. 225-124 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 228-15 est ainsi modifié :

a)À la première phrase, après la référence : « L. 225-8, », est insérée la référence : « L. 225-10, » ;

b)À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».