Amendements de Michel Amiel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 626-2 ainsi rédigé : « Art. L. 626-2. – Par dérogation à l'article 441-6 du code pénal, le fait d’utiliser une fausse attestat...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A bis A la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2-1, la référence : « l’ordonnance n o 2014464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : ou un titre de séjour par les mots : , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : ou du titre de séjour par les mots : , du titre de séjour ou du document proviso...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 16° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le département de Mayotte sur les autres départements de France et d’outre-mer. La composition spécifique du collège médical à Mayotte ne se justifie plus au vu de l’expérience accumulée par les médecins de l’...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 justifiant de quatre année de résidence régulière en France et remplissant les conditions prévues à l'article L. 314−2 ; ». II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° À l’étranger titulaire de la carte ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il ne paraît pas possible de créer une obligation pour les associations cultuelles de ne recruter que des ministres du culte titulaires d’une qualification cultuelle délivrée par une instance représentative. La formation spécifique qu’il est proposé de créer et qui serait sanctionnée par une « qualific...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’unification sous le régime juridique des associations cultuelles de la loi 1905 des associations se donnant pour objet l’exercice public d’un culte semble contrevenir à deux libertés figurant au rang des principes constitutionnels et des engagements conventionnels : -à la liberté d’association, au re...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagem...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : A. – L'article L. 2261-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé,...

I. – Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du même I, après les mots : « Pour les entreprises utilisatrices, », sont insérés les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » ; II. – Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le pr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 2232-8 du code du travail est complété par les mots : « sur la base d’un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail ». II. – L’article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente l...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1232-6 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; II. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° ...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° et le 6° deviennent respectivement le 6° et le 5° ; II. – Alinéas 40 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’ex...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article L. 2143-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 2143-3. – Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa...

I. – Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en dispose autrement, et à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, la durée des mandats successifs ne peut excéder douze ans. » ; II. – Alinéa 20 Remplacer les mots...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculair...