Amendements de Michel Amiel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi ainsi rédigé : ... – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par ...

Au début de l'article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l'article L. 161-41 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque commission spécialisée comprend au moins un représentant des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de santé publique. » Exposé s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , ou des associations de promotion de la santé Exposé sommaire : Les pôles de santé élaborent dans leurs territoires des actions via un projet de santé. Le présent amendement vise à intégrer à ces pôles les associations de promotion de la santé, dans la mesure où elles ont un savoir-faire pour t...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : médico-social insérer les mots : ainsi que des acteurs de la promotion de la santé Exposé sommaire : L'expression acteurs de la promotion de la santé désigne tout personne autre que les soignants et travailleurs sociaux qui, dûment formés peuvent intervenir dans la mise en œuvre de l'expérimenta...

Alinéa 7 Après les mots : de santé insérer les mots : ou en établissement ou service médico-social Exposé sommaire : Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d'actions d'éducation à la santé,...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l'article L. 1411-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant et de la famille globale et concertée. » ; Exposé sommaire : L'article 1er de la loi de santé définit de manière générale la stratégie d...

Alinéa 11 Après le mot : soins insérer les mots : curatifs et palliatifs Exposé sommaire : Lors des discussions sur ce projet de loi ainsi que sur la loi créant de nouveaux droit pour les malades en fin de vie, la misère des soins palliatifs est de nouveau apparu au grand jour. Le manque de culture palliative dans notre pays et les dispar...

Alinéa 10 Remplacer les mots : individuelle et collective par les mots : et le dépistage individuels et collectifs Exposé sommaire : Il s'agit dans la perspective d'une vision globale de la responsabilité de l'État de mieux définir les éléments essentiels à la définition d'une politique de santé. Il convient donc de préciser qu'en plus de...

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-15. – Hors les cas où la représentation est obligatoire, l'association d'usagers du système de santé agréée doit s'adjoindre obligatoirement l'assistance d'un avocat quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est portée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la ...

Alinéa 47 rédiger ainsi cet alinéa : « En application de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente et/ou assiste l'association, versées...

Après l'alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1143-1-… – Au moins deux usagers visés à l'article L. 1143-1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association ou à la place d'une association dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'associati...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225-3, il est inséré un article L. 1225-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-3-... – Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréat...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés : ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle encourage une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les essais cliniques et thérapeutiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la mention de l’égalité entre femmes et ...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermi...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 2° de l’article L. 2222-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, à l’article L. 2222-2 du code de la santé publique réprimant l’IVG pratiquée de manière illégale, la mention de la compétence...

I. – Alinéa 4 Après les mots : contribue à insérer les mots : la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3233-3. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses co...

Alinéa 11 Après les mots les unions régionales des professionnels de santé Insérer les mots , les acteurs médico-sociaux, et sociaux, les associations de promotion de la santé Exposé sommaire : Alors que les acteurs médico-sociaux et sociaux, et potentiellement les associations de promotion de la santé, sont présents au sein des communa...

Insérer un article aditionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la...