Amendements de Michel Bécot

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 90 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer c...

L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un concours, à l'aide de son propre matériel, à toute activité à caractère festif, sportif ou culturel organisée par la commune, l'intercommunalité ou le départ...

L'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 732-25 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 732-18 » 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contri...

Compléter le second alinéa de l'article L. 421-12 du CCH par la phrase suivante : Les dispositions du contrat du Directeur Général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007, ni que celles contenues dans les contrats des per...

Amendement n° 212 I. - Alinéa 4 Remplacer le montant : 4 euros par le montant : 3 euros II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affect...

Amendement n° 211 I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 4 euros par le montant : 3 euros II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affect...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 238 sexdecies. – Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées lors de la cession de bateaux d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ». Exposé sommaire : Le présent article vise à tirer les conséquences en matière de TVA de la publication du décret n° 2011-32 du 7 Janvier 2011...

Alinéa 2 Après les mots : droits de mutation à titre gratuit insérer les mots : ou tout expert foncier et agricole et expert forestier spécialement mandaté par le propriétaire à l’effet de procéder à l’évaluation du bien en question Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestie...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … – La fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ; « … – La fourniture de bois pour les unités de biomasse et de co-génération. » ; Exposé sommaire : Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie (inutile de rap...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’e...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article 1 er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception : » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « - des cessions de terrains nus construct...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° A la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé ...