Amendements de Michel Bécot

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’an...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387-1 . - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moy...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération d...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ». Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsque les terrains sont cédés au profit d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fixation du prix de cession prévue au I prend en compte le potentiel financier de la collectivité ou de l’établissement concerné. E...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 36 rectifié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. » Exposé sommaire : Il s'agit bien d'imposer à l'Etat, les mêmes obligations que celles existantes pour le secteur privé. ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) soit un seul de ces agissements s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

I. - Alinéa 4 Supprimer le mot : répétés II. - En conséquence, alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère constitutif du harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectifica...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». Exposé som...

Alinéa 8 Remplacer les mots : psychique ou à un état de grossesse par les mots : psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique, Exposé sommaire : Il convient de tenir compte dans les critères de vulnérabilité de la situation économique des victimes, comme d'une circonstance aggravante. Les personnes en grande précarité, au...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Un seul de ces agissements suffit, s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère de harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal...

 « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste ...