Amendements de Michel Billout

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : Rédaction plus volontariste.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : Rédaction plus volontariste.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif progressif s'applique au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit calculée sur la base d'une consommation annuelle moyenne des consomm...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi et qu'elle ne va pas dans le sens d'une réelle pré...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : La durée de deux ans pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie apparaît comme...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le IV de l'article L. 522-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : tient à la disposition de par les mots : communique à Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus volontariste de la mise à disposition des informations concernant les quantités...

Rédiger comme suit le I de cet article : I – Le I est ainsi rédigé : « I. Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visées à l'article L. 522-2 ou lors de la demande d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communaut...

Compléter le 1° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par les mots : ou dont l'équipement n'est pas maintenu en bon état de fonctionnement Exposé sommaire : Amendement de précision qui étend la sanction aux ouvrages dont l'équipement n'est pas en bon état de marche.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut, en cas de nécessité, ordonner par le mot : ordonne Exposé sommaire : Si l'exploitant ou le propriétaire ne défèrent pas à la mise en demeure de régulariser la situation ou si la demand...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Tout utilisateur d'eau se doit de participer à l'effort commun. De plus, l'activité liée à l'aquaculture peut être source de pollution et justifie, par ce fait même, qu'elle ne soit pas exonéré...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots : , des organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Amendement qui tend à élargir le collège des comités de bassin, pour une juste représentation des usagers. NB : La mention « Tombé » ...

Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : ou dégressif Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'un tarif dégressif apparaît comme contraire à la notion de bonne gestion de la ressource eau. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le calcul du montant des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien du service public de l'eau sur la base d'une péréquation na...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : 0, 5 €/m 3 par les mots : 0, 3 €/m 3 Exposé sommaire : Il est proposé de diminuer la redevance pollution des consommateurs pour une plus grande équité entre les différents usagers.

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : , dans la limite de 1, 2 € par les mots : dans une fourchette allant de 1, 2 à 1, 7 € Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer et de relever le coefficient de la redevance sur les produits phytosanitaires...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 249, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi relatif aux aéroports est contraire à la Constitution de notre pays. Cette loi est une re...

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée : Ce montant tient compte en outre de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par les activités non aéronautiques, y compris les plus values foncières constatées lors de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les modifications des règles de calcul des redevances vont remettre en cause les services publics aéroportuaires et notamment l e principe de l'égalité de traitement des usagers. Les risques de la mise en place d'une « double caisse » sont réels. Pour toutes ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, ajouter un article ainsi rédigé: « Art. L. … - La commission consultative aéroportuaire peut être saisie par une collectivité territoriale concernée par l'activité aéroportuaire en cas de litige l'opposant à la société Aéroports de Paris » Exposé somm...