Interventions de Michel Billout

Nous persistons et signons. S'agissant de l'article 28, l'exposé des motifs du projet de loi est ainsi rédigé : « Par ailleurs, la législation fiscale actuelle prévoit que la publication des actes portant autorisation d'occupation temporaire, AOT, par l'État de son domaine public, autorisation constitutive de droit réel immobilier, donne lieu ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mois seulement après l'annonce de la volonté présidentielle de stimuler l'investissement privé dans le secteur public, le Parlement est saisi d'un projet de loi tendant à développer les contrats de partenariat, forme juridique spécifique des fameux partenariats public-priv...

Une fois n'est pas coutume, monsieur le président, nous allons commencer la discussion des articles en retirant cet amendement quelque peu provocateur. Nous voudrions entamer le débat non pas sur cette note, mais plutôt, avec l'amendement n° 98, sur une proposition d'amélioration du projet de loi, gage de notre volonté de nous inscrire le plus...

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer les contrats de partenariat, de façon à éviter certaines dérives. Cet amendement constituerait, s'il était adopté, une avancée significative par un apport au projet de loi dans sa forme actuelle. Il s'agit en effet d'assurer la plus grande transparence sur les projets de contrats de partenariat, d...

Le présent amendement, qui est un texte de repli, a pour objet de régler la délicate question des flux de trésorerie laissés à la disposition des prestataires privés, notamment dans le cadre des mandats de collecte de l'argent public. En l'espèce, il s'agit de garantir que, lorsque le contrat de partenariat autorise le cocontractant privé à en...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis nous invite à autoriser la ratification de l'accord dit « Ciel ouvert », signé à Washington le 30 avril 2007 lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis. Il ouvre les couloirs aériens transatlant...

Je vous laisse juges... Ces déséquilibres sur des questions cruciales sont flagrants. Aussi a-t-il été convenu, s'il n'était pas possible, durant la seconde phase de négociations prévue après l'entrée en vigueur de cet accord dans trois jours, d'aboutir à la possession de 100 % d'une compagnie américaine, que chaque État européen pourrait susp...

Le développement de la concurrence pourrait toutefois pénaliser les opérateurs qui ne bénéficient pas des meilleurs outils, en termes tant de fréquence et de réseau que de productivité. Ce mouvement de fusion-absorption, qui a pour corollaire de faire baisser les coûts pour préserver les marges des entreprises, a fréquemment - l'expérience nou...

après avoir salué les conditions de travail de la mission d'information et l'intérêt de permettre, en règle générale, l'émergence d'un consensus au sein d'une mission d'information, a regretté un calendrier précipité, tout en remerciant MM. Francis Grignon et Jean-Paul Emorine d'avoir accordé du temps supplémentaire à la mission pour affiner se...

Madame la secrétaire d'État, j'ai souhaité vous interpeller sur l'avenir de la filière nucléaire civile, au regard des récents événements. Le secteur énergétique est en pleine mutation. Depuis maintenant de nombreuses années s'organisent le démantèlement des entreprises publiques et la libéralisation de ce secteur en parfaite cohérence avec l...

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse à propos des réflexions en cours sur une ouverture du capital d'AREVA. Vous n'avez pas répondu à mon interrogation sur le groupe Suez-Gaz de France, qui pourrait constituer demain le principal concurrent d'EDF sur notre territoire, en sachant que Suez est déjà un opérateur nucléaire ...

a constaté que le gouvernement avait changé de position sur la question de la réversibilité, compte tenu du faible enthousiasme des Français à choisir la concurrence pour leur approvisionnement électrique. Tout en relevant que le groupe communiste, républicain et citoyen demeurait favorable à la réversibilité, il a noté, de ce point de vue, qu'...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle sur le sujet épineux des conditions d'application du tarif réglementé. Il faut bien avouer que l'organisation de la concurrence libre et non faussée dans le secteur de l'énergie n'a pas atteint les objectifs escompt...

Nous sommes nombreux à observer que l'ouverture des marchés à la concurrence dans le secteur de l'énergie ne se trouve finalement pas parée de toutes les vertus que l'on nous promettait. Ainsi, la libre concurrence et les privatisations devaient faire baisser les prix partout en Europe, et d'abord en France, pays prétendument sclérosé par un m...

Cet amendement d'appel tend à proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF, même si celui-ci est bien engagé. En effet, nous estimons que, loin de permettre la constitution d'un géant énergétique, la création de ce nouvel ensemble n'aurait comme seule justification que de démanteler encore un peu plus le service public à la f...

Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le point à notre avis crucial de cette proposition de loi. Ce texte organise la réversibilité totale de l'accès aux tarifs réglementés, objectif que nous partageons dans l'intérêt des consommateurs. Cependant, nous ne nous satisfaisons pas de l'instauration d'une date butoir, en l'occurrence le 1...

Mon explication de vote sera relativement brève, car je me suis précédemment longuement exprimé. J'ai indiqué, lors de la discussion générale, que les membres du groupe CRC ne voteraient pas en faveur de la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture, en raison de l'évolution générale de la position du Gouvernement en matière d'én...

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous nous attendions, cette année, à innover en mettant en oeuvre dans le secteur des transports la « rupture puissante, forte et radicale » à laquelle appelait le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables le 3 octob...

... au détriment du service public. Cette nouvelle politique d'entreprise justifie le choix du haut débit ferroviaire et la fin programmée du service du wagon isolé, jugé non rentable. Selon les propos mêmes de sa présidente, « la SNCF renonce à l'universalisme de ce service et à la couverture homogène du territoire ». Nous avons vu quelles c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour débattre des perspectives ouvertes par les conclusions des travaux de la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver et, je l'espère, pour former le voeu comm...