Transition énergétique pour la croissance verte

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et le département de la Loire-Atlantique II. – En conséquence, alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf le département de la Loire-Atlantique Exposé sommaire : Rattacher le département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne correspond à une cohérence existante de liens fo...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés de leur assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure définitivement le département dans le territoire de la région d'accueil. ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nouveau périmètre des régions est créé dans les limites territoriales d’une ou plusieurs régions ou d’un ou plusieurs départements limitrophes. Exposé sommaire : Conformement à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une t...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La région d'origine du département doit être consultée pour avis. Exposé sommaire : La region d'origine du département ne peut pas s'opposer à la décision du département sans que ne soit violé l'article 72 de la Constitution qui interdit l'excercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre.

Alinéa 2, tableau 1° 37 ème à 40 ème lignes Remplacer ces lignes par cinq lignes ainsi rédigées : Bretagne 118 Côtes d’Armor 17 Finistère 25 Ille-et-Vilaine 28 Loire-Atlantique 35 Morbihan 21 2° 87 ème à 91 ème lignes Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées : Pays de la Loire 58 Mai...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ils peuvent choisir la région à laquelle ils sont rattachés ; Exposé sommaire : Conformément à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I.-Après l'article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du 1 de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du b°, après le mot : immobilière , sont insérés les mots , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables pr...

Rédiger ainsi cet article : I.-Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : immobilière , sont insérés les mots : ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de source d'énergie renouvelables procurant des ...

A l'alinéa 18, Rédiger ainsi le III. : « Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de personnes et de marchandises, d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants par construction définis comme les véhicules à motorisation électrique,...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations, d’au...

L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électriques, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. La perte de recettes pour l'État est compensé...

Le code de la voirie routière est ainsi modifié : Il est inséré à l’article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que l...

A l’alinéa 11, Remplacer les mots : « propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; » Par les mots : «...

A l’alinéa 6, Remplacer les mots : « propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; » Par les mots : « ...

A l’alinéa 1, substituer les mots « L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un VI » Par les mots « Après l’article L. 222-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-3 bis ainsi rédigé : A la première ligne de l’alinéa 2, Substituer le mot« VI.- » Par le mot « L. 222-3 bis . - » A l’alinéa 2, apr...

À l’alinéa 7, Après les mots : « sobre et responsable des ressources naturelles » Insérer les mots : « non renouvelables ». Et après les mots : « La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits », Insérer les mots : « l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durab...

Après l’article 5 de la présente loi et l’article L. 115-5-4 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un article L. 115-5-5 ainsi rédigé : « Art. L. 115-5-5. I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouvela...

À l’alinéa 2, Après les mots : « Tous les travaux de rénovation » Supprimer le mot :« énergétique » À l’alinéa 4, Après les mots : « performance énergétique et environnementale, notamment au regard » Insérer les mots : « du stockage du carbone dans les matériaux, » Et après les mots : « de la production d’énergie » Insérer les mots :...

A l'alinéa 4, Ajouter après les mots : « des économies d’énergie » Les mots : « non renouvelables » A l’alinéa 6, Ajouter après les mots : « isolation de la façade concernée » Les mots : « ou d’une isolation thermique par l’intérieur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi du gouvernement s’articule autour de plusieurs objectifs : une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, une diminution de 30% de la consommation d’énergies fossiles et une augmentation de la part des énergies renouvelables à 32%. En somme, l’Etat souhaite porter une divi...