Économie bleue

Amendement n° 151 I. – Alinéa 3 Après les mots : registre d'immatriculation, insérer les mots : et aux casinos installés dans des locaux destinés à l'accueil des passagers titulaires d'un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d'un État membre extérieur à l'espace Schengen, I...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5544-35 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5544-35. – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l’application de la pré...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L. 5542-26 du présent code est déterminé par ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5542-26 du code des transports, les mots : « au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et seulement dans ce cas ». Exposé sommaire : L’ENIM est le régime spécifique aux professions maritimes. L’amendement propos...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de recours à la formation pratique à bord du navire, notamment par la voie de l'apprentissage, accordant aux enseignements pratiques une place prépondérante dans le cadre de la formation professionnelle ; Exposé sommaire : Les établissements de formation aux métiers de la ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « le ou les deux » sont remplacés par les mots : « un maximum de cinq » ; Exposé sommaire : L'article 15 vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d'en encourager la constitution. A cette fin, il apparait pertinent ...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par le mot : « établissent » ; b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chapitre se su...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-… En référence à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondati...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier en charge de sa suppléance, de chef...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315-1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets...

Alinéa 4 Après les mots : affecté à une activité de pêche insérer les mots : telle que définie à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la définition de l'activité de pêche, limitée par l'article 5 bis de la présente proposition de loi aux activités rele...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : «, sauf pour la pêche, ». Exposé sommaire : La loi n°2013-619 du 16 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Après les mots : « copropriétaire majoritaire, » sont insérés les mots : « y compris suite à une opération de financement participatif et de mobilisation de l'épargne locale, » ; Exposé sommaire : L’article 15 vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d’en encourager la constitution. A cette ...

Alinéa 13 c) Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours à la formation pratique à bord du navire, notamment par la voie de l’apprentissage, accordant aux enseignements pratiques une place prépondérante dans le cadre de la formation professionnelle ; » Exposé sommaire : Les établissements de formation aux méti...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « b) À la première phrase, les mots : « le ou les deux » sont remplacés par les mots « un maximum de cinq » ; » Exposé sommaire : L’article 15 vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d’en encourager la constitution. A cette fin, il apparaît pertinent de f...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » compor...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etat et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches et ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...