Égalité et citoyenneté

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de ...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...

Après l’article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : «, ou le 31 décembre 2019 si le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté avant le 26 mars 2017 » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « cette dernière da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Après l’article 14 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes comptant moins de 5000 habitants et dans l’hypothèse où l’école choisie se situerait à l’extérieur du territoire de la commune, l’accord du m...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la commission départementale de médiation, qui peut proposer les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement précédent concernant l'alinéa 16 de l'article 20. L'alinéa 16 de l'article 20 prévoit...

Alinéa 16 Supprimer les mots : ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l'attribution d'un logement social, les personnes confrontées à un cumul de difficultés financières et de di...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 38 de l'article 20 du texte que nous examinons propose que les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité . Le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les bailleurs devaient adapter leur politique des loyers. Lors de la première l...

Après l'article 32 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le sixième alinéa de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’hab...

Alinéa 2 Remplacer la deuxième occurrence du mot 2017 par : 2018 Exposé sommaire : L'article 33 bis E (nouveau) prévoit que, lorsqu'un EPCI a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) entre le 24 mars 2014 et le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1er janvier ...

Article 33 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur un champ très large de compétences (logement étudiant ; allocations de logement familiale et sociale ; cautionnement ; règles de copropriété ; fonds de commerce ; plans locaux d'urba...

Alinéa 4 Remplacer la première phrase de l'alinéa 4 par la phrase suivante : Il prévoit des moyens financiers pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative, proportionnels au taux de participation aux dernières élections des représentants des locataires sur la base d'au moins 10 € par logement du patrim...

Alinéa 5 et alinéa 8 Remplacer les mots : des associations représentatives de locataires et des locataires Par les mots : des associations représentatives de locataires ou des locataires Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie l'actuelle rédaction de l'article L. 353-9-3 du CCH en conditionnant la possibilité, pour un bailleur ...

Alinéa 24 Ajouter, à la fin de cet alinéa, les mots: : à l'exception de ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou qui ont fait l'objet d'une réhabilitation nécessitant la vacance des ...

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas contraignent les organismes HLM à porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants (au plus tard le 1er janvier 2020). Cette mesure constituerait une ingérence flagrante dans la gestion opérationnelle ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 24 prévoit que les logements disponibles sur le territoire de l'établissement soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès . Cette mesure créerait des difficultés de gestion majeures ainsi que des tensions inutiles, ...

Alinéa 28 Après les mots : Personnes menacées d'expulsion sans relogement Insérer les mots : après avis favorable de la commission départementale de médiation Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 28 de l'article 20. Ce dernier prévoit d'ajouter, à la liste des personnes pr...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, les personnes menacées d'expulsion sans relogement . La menace d'expulsion est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion son...

Alinéa 16 Après les mots : ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale Ajouter les mots : après avis de la commission départementale de médiation, qui peut proposer les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social utiles Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'ame...