Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « j bis A) L’article L. 6211-8, afin de permettre au biologiste médical d’adapter la posologie des patients sous traitements anticoagulants, de participer à la pertinence des prescriptions d’antibiotiques en les ajustant le cas échéant, et d’effectuer le suivi des patients utilisant des dispos...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste d’examens, les catégories de professionnels habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du ...

I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste d’examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°– À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-6-2, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « à l’année ou au trimestre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux travailleurs indépendants non agricoles de déclarer et de reverser leurs...

Alinéa 12 I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que ...

Alinéa 51, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : La Réunion est un des tous derniers départements français en moyens consacrés à la Santé mentale, moins de 100 euros par habitant à la Réunion co...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet par les mots : de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à l’insularit...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publication en ligne de l’identité et des coordonnées des assistants maternels doit permettre de faciliter aux parents la recherche d’une place pour leurs enfants de moins de six ans. L’alinéa 3 du présent article vise à encourager cette publication. Toutefois, la subordination de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 162-23-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-23-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-23-10-…. – Afin d’améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologie chronique dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : «, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire entrer dans le droit commun la prise en charge par l’assurance malad...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1-... – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 23 à 26 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’issue d’une période de deux ans après la saisine d’un établissement ou d’un professionnel de santé libéral exerçant en établissement par l’agence régionale de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 162-30-3 du présent code, si l’établissement ou le ...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 4° de l’article L. 3312-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, l’employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d’intéressement conforme aux dispositions du présent titre....

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux réduit s’applique également au versement de l’entreprise sans contrepartie du salarié prévu au 1° de l’article L. 3332-11 du code du travail. » II. – P...

Alinéa 107 Rédiger ainsi cet alinéa : V. - Le 5° du I, les III et IV du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Le présent article propose une entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie en 2022, afin que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions techniques, o...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244­2, les mots : « le mois », sont remplacés par les mots : « les deux mois » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant...

Après l’alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Afin que les fédérations hospital...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8...