Plein emploi

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail est complété par les mots : « conclu par la région ». Exposé sommaire : L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individualisation des parcours et l’ambition du pl...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir prioritairement su...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que doit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’inscrire dans la ...

A. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II, les seuils d’effect...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine la composition du comité régional France Travail. Il comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1244-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244-… ainsi rédigé : « Art. L. 1244-…. – Le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3-1 doit être observé avant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 1244-4-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour un motif d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprises, à la suite de la conclusion d’un contrat à durée déterminé...

Alinéa 47 Remplacer l'année : 2026 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le 1 er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1 er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’o...

Alinéa 11 Après la référence : I, insérer les mots : à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux document...

I. – Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : et leurs groupements II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou leurs groupements III. – Alinéas 10, 11 et 12 Après le mot : habitants insérer les mots : ou leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercom...

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 ...

Alinéa 22, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. En effet, l’article 1 du présent pr...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs définie par leurs missions et les publics qu'ils accompagnent, ainsi qu'une procédure de labellisation basée sur un cahier des charges national à venir. Cependant, l'utilité d'une nouvelle catégorie et d'une nouvelle procédure de l...

Alinéa 73 Après le mot : départements insérer les mots : et des métropoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les métropoles dans les comités régionaux de formation et d'orientation professionnelle. Les métropoles ont mis en œuvre de nombreux outils liés à leurs compétences, comme le financement et la gestion des PLIE, des m...

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental. Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par France Urbaine et Alliance Villes Emploi, vise à assurer la cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM en plaçant les métropoles au sein des i...